Lettre Type Congé Locataire pour France

Modèle de Lettre Type Congé Locataire pour la France

Document juridique par lequel le locataire informe officiellement le propriétaire de sa décision de mettre fin au contrat de location d'un logement, conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette lettre doit respecter les délais de préavis légaux, qui sont de trois mois en principe, ou d'un mois dans certains cas particuliers prévus par la loi. Elle constitue le point de départ du délai de préavis et doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

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Qu’est-ce que une Lettre Type Congé Locataire ?

En France, la résiliation d'un bail d'habitation par le locataire est encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut résilier son bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis. Cette lettre type de congé est un document standardisé qui permet au locataire de formaliser sa demande de résiliation du bail dans le respect des dispositions légales. Elle doit contenir des mentions obligatoires et être envoyée selon des modalités précises pour être juridiquement valable.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre Type Congé Locataire ?

1. En-tête: Informations du locataire (nom, adresse) et du propriétaire/gestionnaire (nom, adresse)

2. Date et Lieu: Date d'envoi et lieu de rédaction de la lettre

3. Objet: Mention 'Lettre de congé - Résiliation du bail d'habitation'

4. Corps du Texte: Déclaration formelle de résiliation avec mention de l'adresse du logement concerné

5. Préavis: Indication de la durée du préavis (1 ou 3 mois selon le cas)

6. Date de Fin: Date effective de fin de bail et de restitution des clés

7. Signature: Signature du/des locataire(s)

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre Type Congé Locataire ?

1. Motif de Départ: Justification du préavis réduit si applicable (mutation, perte d'emploi, état de santé, etc.)

2. Demande d'État des Lieux: Sollicitation pour organiser l'état des lieux de sortie

3. Coordonnées Futures: Nouvelle adresse du locataire pour l'envoi du dépôt de garantie

4. Demande de Quitus: Demande de document attestant que le locataire est à jour de ses loyers

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre Type Congé Locataire ?

1. Justificatifs du Préavis Réduit: Documents justifiant le droit à un préavis réduit (contrat de travail, attestation médicale, etc.)

2. Accusé de Réception: Formulaire pour l'envoi en recommandé avec accusé de réception

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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Lettre de résiliation d'un contrat de bail locatif entre un propriétaire et son locataire

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