Lettre Type Rétractation pour France

Modèle de Lettre Type Rétractation pour la France

La lettre type de rétractation est un document légal permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance, hors établissement ou en ligne. Ce document formalise la volonté du consommateur de renoncer à son achat dans le délai légal de 14 jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation français. La lettre doit clairement identifier les parties concernées, la commande ou le contrat visé, et exprimer sans ambiguïté la décision de rétractation.

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Qu’est-ce que une Lettre Type Rétractation ?

En France, le droit de rétractation est un droit fondamental du consommateur, encadré par le Code de la consommation. Ce droit permet au consommateur de revenir sur son engagement d'achat sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les services, ou de la réception du bien pour les achats de marchandises. La lettre type de rétractation est un moyen sécurisé et reconnu pour exercer ce droit, garantissant une trace écrite de la démarche.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre Type Rétractation ?

1. Informations de l'expéditeur: Nom complet, adresse et coordonnées du consommateur

2. Informations du destinataire: Nom de l'entreprise, adresse complète du professionnel

3. Date: Date de rédaction de la lettre

4. Objet: Mention 'Lettre de rétractation' avec référence du contrat/commande

5. Corps de la lettre: Déclaration formelle de rétractation avec identification précise du contrat ou de la commande concernée

6. Signature: Signature manuscrite du consommateur

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre Type Rétractation ?

1. Références client: Numéro de client ou de compte si existant

2. Détails de la commande: Description détaillée des produits ou services concernés

3. Modalités de remboursement: Informations bancaires pour le remboursement

4. Pièces jointes: Liste des documents joints (copie de la facture, bon de commande, etc.)

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre Type Rétractation ?

1. Formulaire type de rétractation: Modèle standardisé conforme à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation

2. Justificatifs: Copies des documents relatifs à la commande (facture, bon de commande, etc.)

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Accord de résiliation

Secteur

Emploi

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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