La résiliation d'un bail locatif par le propriétaire en France est strictement encadrée par la loi. Le bailleur doit justifier d'un motif légal (vente, reprise pour habitation ou motif légitime et sérieux) et respecter un préavis de 6 mois. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le congé doit contenir des mentions obligatoires sous peine de nullité, notamment le motif précis et, en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée. Le locataire bénéficie de protections particulières, comme le droit de préemption en cas de vente.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire

2. Objet de la Résiliation: Description du bien loué et référence au contrat de bail initial

3. Motif de la Résiliation: Justification légale de la résiliation (vente, occupation personnelle, motif légitime)

4. Préavis: Indication du délai de préavis légal (6 mois) et date effective de fin du bail

5. Modalités de Restitution: Conditions de restitution des clés et état des lieux sortant

6. Date et Signatures: Date et signatures du bailleur et accusé de réception du locataire