DéDITE Location Meublée pour France

Modèle de DéDITE Location Meublée pour la France

Ce contrat établit les conditions de location d'un logement meublé à usage d'habitation principale, conformément à la loi du 6 juillet 1989 et aux dispositions du Code Civil. Il définit les droits et obligations réciproques du bailleur et du locataire, incluant les conditions de location, le montant du loyer et des charges, la durée du bail, les conditions d'entretien du logement et du mobilier, ainsi que les modalités de résiliation du contrat.

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Qu'est-ce que un DéDITE Location Meublée ?

La location meublée en France est régie par des dispositions spécifiques de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR. Ce type de contrat se distingue de la location vide par la présence de meubles en nombre suffisant pour permettre au locataire une occupation normale du logement. La durée minimale est d'un an, ou de neuf mois pour les étudiants, avec des conditions particulières concernant l'inventaire du mobilier, l'état des lieux et le dépôt de garantie.

Quelles sections doivent être incluses dans un DéDITE Location Meublée ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire

2. Objet du Contrat: Description détaillée du logement meublé et de sa destination

3. Durée du Bail: Durée de la location et conditions de renouvellement

4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, et détail des charges

5. Dépôt de Garantie: Montant et conditions du dépôt de garantie

6. État des Lieux: Modalités de réalisation des états des lieux d'entrée et de sortie

7. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur et du locataire

8. Conditions de Résiliation: Modalités et conditions de résiliation du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un DéDITE Location Meublée ?

1. Clause de Solidarité: En cas de colocation, responsabilité solidaire des locataires

2. Autorisation de Travaux: Conditions pour la réalisation de travaux par le locataire

3. Animaux Domestiques: Conditions d'acceptation des animaux dans le logement

4. Assurance Habitation: Précisions sur les obligations d'assurance

Quels annexes doivent être inclus dans un DéDITE Location Meublée ?

1. Inventaire du Mobilier: Liste détaillée et état des meubles fournis

2. État des Lieux d'Entrée: Document détaillant l'état du logement à l'entrée

3. Diagnostics Immobiliers: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires

4. Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de la copropriété

5. Attestation d'Assurance: Copie de l'attestation d'assurance habitation du locataire

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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