Lettre Rupture de Bail 1 Mois pour France

Modèle de Lettre Rupture de Bail 1 Mois pour la France

Lettre de résiliation de bail d'habitation avec préavis réduit d'un mois, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette lettre formalise la demande du locataire de mettre fin au contrat de location en bénéficiant du préavis réduit d'un mois, en précisant le motif légal justifiant cette réduction du préavis, la date de fin de bail souhaitée, et les modalités de restitution du logement.

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Qu’est-ce que une Lettre Rupture de Bail 1 Mois ?

En France, la résiliation d'un bail d'habitation requiert normalement un préavis de trois mois. Cependant, la loi prévoit des cas spécifiques permettant de réduire ce préavis à un mois, notamment en cas de mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA, ou logement situé en zone tendue. Cette lettre est un document juridique qui doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception pour officialiser la demande de résiliation du bail avec le préavis réduit.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre Rupture de Bail 1 Mois ?

1. En-tête: Informations du locataire (nom, adresse actuelle) et du propriétaire (nom, adresse)

2. Lieu et Date: Lieu et date de rédaction de la lettre

3. Objet: Résiliation du bail avec préavis d'un mois

4. Corps de la lettre: Déclaration formelle de résiliation du bail avec mention de l'adresse du logement concerné

5. Justification du préavis réduit: Motif légal justifiant le préavis d'un mois avec référence à la loi applicable

6. Date de fin du bail: Date précise de fin de bail et de restitution des clés

7. Signature: Signature du locataire

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre Rupture de Bail 1 Mois ?

1. Demande de rendez-vous état des lieux: Proposition de dates pour l'état des lieux de sortie

2. Nouvelle adresse: Indication de la nouvelle adresse pour l'envoi du dépôt de garantie

3. Demande de préavis réduit: Formulation explicite de la demande de bénéficier du préavis réduit

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre Rupture de Bail 1 Mois ?

1. Justificatif du motif de préavis réduit: Document justifiant le droit au préavis réduit (contrat de travail, attestation médicale, etc.)

2. Copie du bail initial: Copie du contrat de location en cours

3. Accusé de réception: Formulaire pour l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Accord de résiliation

Secteur

Emploi

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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