Résiliation de Bail Lettre pour France

Modèle de Résiliation de Bail Lettre pour la France

La lettre de résiliation de bail est un document juridique formel par lequel le locataire informe officiellement le propriétaire de sa décision de mettre fin au contrat de location. Ce document doit respecter les dispositions légales françaises, notamment en matière de délai de préavis et de forme de notification. Il constitue une preuve écrite de la volonté de résilier le bail et marque le début du délai de préavis légal.

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Qu’est-ce que une Résiliation de Bail Lettre ?

En France, la résiliation d'un bail d'habitation est encadrée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et la loi ALUR. Le locataire peut résilier son bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis qui varie selon la zone géographique et la situation personnelle (1 à 3 mois). La lettre de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Ce document formalise la fin de la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire.

Quelles sections doivent être incluses dans une Résiliation de Bail Lettre ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire (nom, prénom, adresse)

2. Identification du Bien Loué: Adresse et description précise du logement concerné

3. Référence au Bail Initial: Date de signature et date d'effet du bail initial

4. Déclaration de Résiliation: Expression claire de la volonté de résilier le bail

5. Date d'Effet de la Résiliation: Date précise à laquelle la résiliation prendra effet

6. Préavis: Confirmation du respect du délai de préavis légal

7. Lieu et Date: Lieu et date de rédaction de la lettre

8. Signatures: Signatures des parties concernées

Quelles sections sont facultatives dans une Résiliation de Bail Lettre ?

1. Motif de Résiliation: Explication des raisons de la résiliation (si souhaité)

2. État des Lieux: Proposition de date pour l'état des lieux de sortie

3. Nouvelle Adresse: Adresse de réexpédition du locataire sortant

4. Restitution du Dépôt de Garantie: Modalités de restitution du dépôt de garantie

Quels annexes doivent être inclus dans une Résiliation de Bail Lettre ?

1. Annexe 1 - État des Lieux: Formulaire vierge pour l'état des lieux de sortie

2. Annexe 2 - Inventaire des Clés: Liste des clés et badges à restituer

3. Annexe 3 - Relevé des Compteurs: Formulaire pour le relevé des compteurs (eau, électricité, gaz)

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Accord de résiliation

Secteur

Emploi

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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