Dédite Appartement 1 Mois pour France

Modèle de Dédite Appartement 1 Mois pour la France

Ce document constitue une lettre de résiliation de bail d'habitation avec un préavis réduit d'un mois, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il formalise la demande du locataire de mettre fin au contrat de location en bénéficiant du délai de préavis réduit à un mois, précise les motifs légaux justifiant cette réduction du préavis, et détaille les modalités pratiques de fin de bail, incluant la date de fin effective, les conditions de restitution des lieux et le règlement des aspects financiers.

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Qu’est-ce que une Dédite Appartement 1 Mois ?

En France, la loi permet aux locataires de résilier leur bail d'habitation avec un préavis réduit à un mois dans certains cas spécifiques (zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA, etc.) au lieu du préavis standard de trois mois. Cette disposition vise à faciliter la mobilité des locataires et à prendre en compte certaines situations particulières. Le document doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé.

Quelles sections doivent être incluses dans une Dédite Appartement 1 Mois ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire

2. Objet de la Résiliation: Description du logement concerné et référence au contrat de bail initial

3. Motif du Préavis Réduit: Justification légale du préavis d'un mois

4. Date de Prise d'Effet: Date précise de début du préavis et date de fin de bail

5. Restitution des Lieux: Conditions de remise des clés et état des lieux de sortie

6. Modalités Financières: Détails concernant le dernier loyer, les charges et le dépôt de garantie

7. Signatures: Lieu, date et signatures des parties

Quelles sections sont facultatives dans une Dédite Appartement 1 Mois ?

1. Nouvelle Adresse: Adresse de réexpédition du locataire

2. Modalités d'État des Lieux: Organisation et planning de l'état des lieux sortant

3. Dispositifs Particuliers: Mentions spécifiques liées à des équipements ou situations particulières

Quels annexes doivent être inclus dans une Dédite Appartement 1 Mois ?

1. Justificatifs du Préavis Réduit: Documents justifiant le droit au préavis réduit (contrat de travail, certificat médical, etc.)

2. État des Lieux d'Entrée: Copie de l'état des lieux initial pour référence

3. Inventaire des Clés: Liste détaillée des clés et badges à restituer

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Accord de résiliation

Secteur

Emploi

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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