Condition Générale D'Achat pour France

Modèle de Condition Générale D'Achat pour la France

Les présentes Conditions Générales d'Achat définissent les modalités selon lesquelles l'Acheteur confie au Fournisseur la fourniture de biens et/ou services. Ces conditions régissent l'ensemble des commandes passées entre les parties et prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire. Elles établissent le cadre juridique des relations commerciales, incluant les obligations réciproques, les conditions de livraison, les modalités de paiement, les garanties et les responsabilités des parties conformément au droit français.

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Qu’est-ce que une Condition Générale D’Achat ?

Ces Conditions Générales d'Achat ont été établies pour encadrer les relations commerciales entre l'Acheteur et le Fournisseur dans le contexte du droit français. Elles visent à standardiser et sécuriser les transactions commerciales tout en assurant la conformité avec la législation en vigueur. Ces conditions constituent le socle de la relation contractuelle et s'appliquent à l'ensemble des transactions entre les parties, sauf dispositions particulières convenues par écrit.

Quelles sections doivent être incluses dans une Condition Générale D’Achat ?

1. Définitions: Termes clés et leurs significations utilisés dans le contrat

2. Objet du Contrat: Description de l'objectif et du périmètre des conditions générales d'achat

3. Formation du Contrat: Processus de commande et d'acceptation des conditions

4. Prix et Conditions de Paiement: Modalités de tarification et conditions de règlement

5. Livraison: Conditions et délais de livraison des produits ou services

6. Garanties: Engagements du fournisseur sur la qualité et la conformité

7. Responsabilité: Obligations et limites de responsabilité des parties

8. Confidentialité: Protection des informations confidentielles

9. Force Majeure: Conditions de suspension ou résiliation pour cas de force majeure

10. Droit Applicable et Juridiction: Loi applicable et tribunaux compétents

Quelles sections sont facultatives dans une Condition Générale D’Achat ?

1. Propriété Intellectuelle: Droits et protections des brevets, marques et autres propriétés intellectuelles

2. Assurance: Exigences en matière de couverture d'assurance

3. Sous-traitance: Conditions relatives à la sous-traitance éventuelle

4. Audit: Droits d'audit et de contrôle

5. Développement Durable: Engagements environnementaux et sociaux

Quels annexes doivent être inclus dans une Condition Générale D’Achat ?

1. Annexe 1 - Spécifications Techniques: Détails techniques des produits ou services

2. Annexe 2 - Grille Tarifaire: Liste détaillée des prix et conditions commerciales

3. Annexe 3 - Niveau de Service (SLA): Engagements de qualité et de performance

4. Annexe 4 - Procédure de Réception: Protocole de contrôle et d'acceptation des livraisons

5. Annexe 5 - Contact et Procédures: Liste des contacts et procédures opérationnelles

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Coût

Utilisation gratuite

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