Les CGV B2C constituent le socle de la relation commerciale entre un professionnel et un consommateur en France. Elles sont encadrées par le Code de la consommation et diverses législations protectrices du consommateur, notamment la Loi Hamon et le RGPD. Ces conditions doivent être rédigées de manière claire et compréhensible, respectant les obligations d'information précontractuelle et garantissant les droits fondamentaux du consommateur, incluant le droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Préambule: Identification des parties et définition des termes clés du contrat
2. Objet: Description du périmètre des CGV et des produits/services concernés
3. Prix: Conditions tarifaires, modalités de paiement et facturation
4. Commande: Processus de commande et conditions de validation
5. Droit de rétractation: Modalités d'exercice du droit de rétractation de 14 jours
6. Livraison: Délais et conditions de livraison des produits
7. Garanties légales: Garanties de conformité et vices cachés
8. Protection des données personnelles: Traitement des données selon le RGPD
9. Propriété intellectuelle: Protection des droits de propriété intellectuelle
10. Loi applicable et juridiction: Droit applicable et tribunaux compétents
1. Service après-vente: Conditions du service client et support après-vente
2. Programme de fidélité: Conditions du programme de fidélisation
3. Médiation: Procédure de médiation en cas de litige
4. Force majeure: Conditions d'exonération en cas d'événements extraordinaires
5. Responsabilité: Limitations et exclusions de responsabilité
1. Formulaire de rétractation: Modèle de formulaire pour exercer le droit de rétractation
2. Conditions spécifiques de garantie: Détails des garanties commerciales par type de produit
3. Grille tarifaire: Liste détaillée des prix et services
4. Politique de confidentialité: Détails du traitement des données personnelles
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Conditions Générales de Vente Photovoltaïque
Conditions Générales de Vente pour l'installation de systèmes photovoltaïques en France.
Download
Conditions Générales de Vente Cuisine
Conditions Générales de Vente pour la fourniture et l'installation de cuisines équipées destinées aux particuliers.
Download
Condition Générale de Vente Graphiste
Conditions Générales de Vente pour prestations de services de création graphique et cession des droits d'utilisation associés.
Download
Condition D'Utilisation Site E-Commerce
Conditions générales encadrant l'utilisation d'un site e-commerce français et les relations commerciales entre le vendeur et les utilisateurs.
Download
Cgv Hors Ligne
Conditions Générales de Vente régissant les ventes de produits en magasin physique entre le Vendeur et l'Acheteur.
Download
CGV Propriété Intellectuelle
Conditions générales de vente régissant la cession ou la licence de droits de propriété intellectuelle.
Download
CGV B2C
Conditions Générales de Vente régissant les relations commerciales entre un professionnel et un consommateur (B2C) en France.
Download
CGV B To C
Conditions Générales de Vente régissant les relations commerciales entre un professionnel et des consommateurs pour la vente de produits et services en France.
Download
CGV Association
Conditions Générales de Vente régissant les relations entre une association et ses membres/adhérents.
Download
CGV Auto Entrepreneur
Conditions Générales de Vente régissant les relations commerciales entre un Auto-Entrepreneur et ses Clients
Download
CGV Agence de Communication
Conditions Générales de Vente pour services de communication entre l'Agence et ses Clients
Download
Conditions Générales de Vente Bureau D'Études
Conditions Générales de Vente régissant les prestations d'études et de conseil entre le Prestataire et le Client
Download
Conditions Générales de Vente Travaux
Conditions Générales de Vente régissant l'exécution de travaux entre le Prestataire et le Client.
Download
Conditions Générales de Vente International
Conditions Générales de Vente régissant les ventes internationales de marchandises entre le Vendeur et l'Acheteur selon le droit français.
Download
Conditions Générales de Vente Et D'Achat
Conditions générales régissant les relations commerciales entre le Vendeur et l'Acheteur pour la vente et l'achat de produits et services.
Download
Conditions Générales de Vente B To C
Conditions Générales de Vente régissant les relations commerciales entre un professionnel et un consommateur pour la vente de produits ou services en France.
Download
Condition Générale D'Achat
Conditions Générales d'Achat régissant la fourniture de biens et/ou services entre l'Acheteur et le Fournisseur.
Download
Condition de la Vente
Conditions Générales de Vente régissant les relations commerciales entre le Vendeur et l'Acheteur.
Download
CGV Vente en Ligne
Conditions Générales de Vente applicables aux transactions effectuées sur la plateforme de vente en ligne entre le vendeur et les consommateurs.
Download
CGV Et RGPD
Conditions Générales de Vente et Politique de Protection des Données Personnelles
Download
CGV International
Conditions Générales de Vente régissant les transactions commerciales internationales entre le Vendeur et l'Acheteur selon le droit français.
Download
CGV Consommateur
Conditions Générales de Vente régissant les relations commerciales entre un professionnel et un consommateur en France.
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)
.png)