CGV Design pour France

Modèle de CGV Design pour la France

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Designer et le Client dans le cadre de prestations de services de design. Elles définissent les droits et obligations des parties, les modalités d'exécution des prestations, les conditions de paiement, ainsi que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité des informations échangées. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des services de design proposés, incluant la conception, la création et la livraison des éléments graphiques et visuels.

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Qu'est-ce que un CGV Design ?

Les CGV Design sont établies dans le contexte de la législation française, notamment le Code Civil, le Code de la Consommation et le Code de la Propriété Intellectuelle. Elles visent à encadrer de manière claire et équitable les relations commerciales dans le domaine du design, en assurant la protection des droits des deux parties et en définissant précisément les conditions de réalisation des prestations créatives.

Quelles sections doivent être incluses dans un CGV Design ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du prestataire de design et du client

2. Objet du Contrat: Description détaillée des services de design proposés

3. Prix et Modalités de Paiement: Tarifs, échéancier de paiement, conditions de facturation

4. Délais d'Exécution: Calendrier des livrables et étapes du projet

5. Propriété Intellectuelle: Conditions de cession des droits d'auteur et d'utilisation des créations

6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du designer et du client

7. Confidentialité: Clauses de protection des informations confidentielles

Quelles sections sont facultatives dans un CGV Design ?

1. Clause de Médiation: Procédure de résolution amiable des litiges

2. Assurance Professionnelle: Détails de la couverture d'assurance du designer

3. Sous-traitance: Conditions d'intervention de tiers dans le projet

4. Force Majeure: Dispositions en cas d'événements imprévisibles

Quels annexes doivent être inclus dans un CGV Design ?

1. Annexe 1: Brief Créatif: Cahier des charges détaillé du projet de design

2. Annexe 2: Grille Tarifaire: Détail des prix par type de prestation

3. Annexe 3: Planning: Calendrier détaillé des phases du projet

4. Annexe 4: Spécifications Techniques: Caractéristiques techniques des livrables

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Conditions Générales

Secteur

Commercial

Coût

Utilisation gratuite

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