Dans le cadre de la législation française, notamment la loi de modernisation de l'économie de 2008 et les dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation, l'Auto-Entrepreneur est tenu d'établir des Conditions Générales de Vente pour encadrer ses relations commerciales. Ce document constitue le socle de la négociation commerciale et définit les modalités de vente conformément aux exigences légales en vigueur.
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1. Préambule: Identification de l'auto-entrepreneur et définition des termes clés du contrat
2. Objet du Contrat: Description détaillée des produits ou services proposés
3. Prix et Modalités de Paiement: Tarification, conditions et moyens de paiement acceptés
4. Conditions d'Exécution: Délais et modalités de livraison ou d'exécution des services
5. Obligations des Parties: Engagements respectifs de l'auto-entrepreneur et du client
6. Responsabilité: Limites et étendue de la responsabilité de l'auto-entrepreneur
7. Protection des Données Personnelles: Conformité RGPD et traitement des données clients
8. Droit Applicable et Juridiction: Mention du droit français et tribunaux compétents
1. Propriété Intellectuelle: Protection des droits d'auteur et marques si applicable
2. Force Majeure: Conditions de suspension du contrat en cas d'événements imprévisibles
3. Confidentialité: Clauses de protection des informations confidentielles
4. Sous-traitance: Conditions de recours à des sous-traitants
1. Annexe 1 - Détail des Services: Description détaillée des prestations et tarifs
2. Annexe 2 - Politique de Confidentialité: Détails du traitement des données personnelles
3. Annexe 3 - Formulaire de Rétractation: Modèle de formulaire pour le droit de rétractation
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