Cgv Hors Ligne pour France

Modèle de Cgv Hors Ligne pour la France

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations commerciales entre le Vendeur et l'Acheteur concernant la vente de produits en magasin physique. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente hors ligne, conformément au droit français et notamment au Code de la consommation. Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont systématiquement remises à l'Acheteur qui en prend connaissance avant tout achat.

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Qu’est-ce que un Cgv Hors Ligne ?

Ces Conditions Générales de Vente hors ligne ont été établies pour encadrer les relations commerciales en magasin physique, conformément à la législation française en vigueur. Elles visent à informer clairement l'Acheteur de ses droits et obligations, tout en précisant les modalités de vente, de livraison, de paiement et de garantie. Ces CGV sont conçues pour assurer la transparence des transactions commerciales et garantir une protection optimale du consommateur, conformément aux exigences du droit français.

Quelles sections doivent être incluses dans un Cgv Hors Ligne ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et informations d'identification de l'entreprise (SIRET, RCS, etc.)

2. Objet: Description de l'objet du contrat et du champ d'application des CGV

3. Prix: Conditions tarifaires, modalités de paiement et facturation

4. Conditions de Livraison: Délais, modes et frais de livraison des produits

5. Garanties: Garanties légales et commerciales applicables aux produits

6. Responsabilité: Étendue et limites de la responsabilité du vendeur

7. Droit de Rétractation: Conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation

8. Protection des Données Personnelles: Politique de traitement des données personnelles conforme au RGPD

9. Loi Applicable et Juridiction: Mention de la loi française applicable et tribunaux compétents

Quelles sections sont facultatives dans un Cgv Hors Ligne ?

1. Force Majeure: Conditions de suspension ou résiliation du contrat en cas d'événements imprévisibles

2. Programme de Fidélité: Conditions du programme de fidélisation si proposé

3. Médiation: Procédure de médiation en cas de litige avec un consommateur

4. Propriété Intellectuelle: Protection des droits de propriété intellectuelle liés aux produits

Quels annexes doivent être inclus dans un Cgv Hors Ligne ?

1. Annexe 1 - Formulaire de Rétractation: Modèle de formulaire permettant l'exercice du droit de rétractation

2. Annexe 2 - Conditions de Garantie: Détail des conditions de garantie par catégorie de produits

3. Annexe 3 - Grille Tarifaire: Liste détaillée des prix et conditions tarifaires spécifiques

4. Annexe 4 - Zones de Livraison: Détail des zones géographiques de livraison et tarifs associés

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Conditions Générales

Secteur

Commercial

Coût

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