Modèle de CGV Consommateur pour la France

Les CGV Consommateur sont encadrées par le droit français de la consommation, qui vise à protéger le consommateur considéré comme la partie faible du contrat. Ces conditions sont soumises aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil, et des directives européennes relatives aux droits des consommateurs. Elles doivent garantir une information claire et compréhensible sur les produits ou services, les prix, les délais de livraison, le droit de rétractation et les garanties légales. La législation impose des mentions obligatoires et interdit les clauses abusives pour assurer un équilibre dans la relation commerciale.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur/prestataire et conditions d'identification du client consommateur

2. Objet du Contrat: Description précise des produits ou services proposés

3. Prix et Modalités de Paiement: Détails des prix TTC, modalités de paiement acceptées, et conditions de facturation

4. Conditions de Livraison: Délais, frais et modalités de livraison ou d'exécution du service

5. Droit de Rétractation: Information sur le délai légal de 14 jours et procédure de rétractation

6. Garanties Légales: Garanties de conformité et vices cachés selon le Code de la consommation

7. Protection des Données Personnelles: Traitement des données personnelles conformément au RGPD

8. Règlement des Litiges: Procédures de réclamation et modalités de résolution des différends