CGV Et RGPD pour France

Modèle de CGV Et RGPD pour la France

Ce document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de Protection des Données Personnelles (RGPD) qui régissent les relations contractuelles entre le Prestataire de Services et le Client. Il définit les modalités de fourniture des services, les conditions d'utilisation, les obligations respectives des parties, ainsi que les règles relatives à la collecte, au traitement et à la protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

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Qu'est-ce que un CGV Et RGPD ?

Les présentes CGV et politique RGPD sont établies conformément au droit français et européen, notamment le Code de la Consommation, le Code Civil, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés. Ce document vise à encadrer la relation commerciale tout en garantissant la protection des données personnelles des clients dans le respect des normes en vigueur.

Quelles sections doivent être incluses dans un CGV Et RGPD ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du professionnel et définition du client/utilisateur

2. Objet du Contrat: Description précise des services ou produits proposés

3. Conditions Tarifaires: Prix, modalités de paiement et facturation

4. Politique de Protection des Données: Détails sur la collecte et le traitement des données personnelles

5. Droits des Personnes Concernées: Explications des droits RGPD (accès, rectification, suppression, etc.)

6. Durée et Résiliation: Conditions de durée du contrat et modalités de résiliation

7. Responsabilités et Garanties: Obligations des parties et limitations de responsabilité

8. Loi Applicable et Juridiction: Mention de la loi française et tribunaux compétents

Quelles sections sont facultatives dans un CGV Et RGPD ?

1. Propriété Intellectuelle: Clauses relatives aux droits d'auteur et marques

2. Force Majeure: Conditions d'exonération en cas d'événements imprévisibles

3. Sous-traitance: Conditions de recours à des sous-traitants pour le traitement des données

4. Modifications des CGV: Procédure de modification des conditions générales

Quels annexes doivent être inclus dans un CGV Et RGPD ?

1. Annexe 1 - Registre des Traitements: Détail des opérations de traitement des données personnelles

2. Annexe 2 - Mesures de Sécurité: Description des mesures techniques et organisationnelles

3. Annexe 3 - Formulaire d'Exercise des Droits: Modèle pour les demandes relatives aux droits RGPD

4. Annexe 4 - Liste des Sous-traitants: Identification des sous-traitants autorisés

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Coût

Utilisation gratuite

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Clauses

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