Le régime de la communauté universelle est une option matrimoniale permettant aux époux de créer une communauté de biens totale. Ce choix représente la forme la plus complète de mise en commun des patrimoines en droit français. Historiquement utilisé pour assurer une protection maximale du conjoint survivant, ce régime déroge au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il doit être établi devant notaire avant le mariage ou peut être adopté pendant le mariage par une modification du régime matrimonial.
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1. Identité des Époux: Informations complètes sur les deux époux : noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles
2. Déclaration de Mariage: Date et lieu du mariage, régime matrimonial choisi
3. Composition de la Communauté Universelle: Détail de tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir, inclus dans la communauté
4. Administration des Biens: Règles de gestion des biens communs et modalités de prise de décision
5. Dettes et Charges: Traitement des dettes présentes et futures du couple
6. Clause d'Attribution Intégrale: Modalités de transmission du patrimoine au conjoint survivant
1. Biens Propres par Nature: Liste des biens qui restent propres malgré le régime (vêtements, bijoux personnels, etc.)
2. Reprise en Nature: Conditions de reprise des apports en cas de dissolution
3. Protection des Enfants: Dispositions particulières pour protéger les droits des enfants, notamment d'un précédent mariage
4. Clause de Préciput: Droit pour le survivant de prélever certains biens avant partage
1. Inventaire des Biens Actuels: Liste détaillée de tous les biens possédés par les époux au moment du mariage
2. État des Dettes: Inventaire des dettes existantes de chaque époux
3. Attestations Bancaires: Documents relatifs aux comptes et placements financiers des époux
4. Certificats de Propriété: Copies des titres de propriété des biens immobiliers
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Usufruit Conjoint Survivant Séparation de Biens
Contrat d'usufruit conjoint survivant avec séparation de biens entre époux.
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Succession Donation Universelle
Acte notarié de transmission anticipée du patrimoine du donateur à ses héritiers présomptifs.
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Séparation de Biens Pure Et Simple Succession
Contrat de mariage établissant une séparation de biens pure et simple avec dispositions successorales
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Séparation de Biens Et Emprunt
Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens avec stipulations relatives à un emprunt bancaire commun.
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Séparation de Biens Et Donation Au Dernier Vivant
Contrat de mariage en séparation de biens avec donation au dernier vivant
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Séparation de Biens Et Comptes Bancaires
Contrat de mariage établissant le régime de la séparation de biens et la gestion séparée des comptes bancaires entre les époux.
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Séparation de Biens Avec Société D'Acquêts
Contrat de mariage établissant une séparation de biens avec société d'acquêts selon le droit français.
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Convention de prestation compensatoire et confirmation du régime de séparation de biens entre époux
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Participation Aux Acquêts Achat Immobilier
Contrat d'achat immobilier sous le régime de la participation aux acquêts
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Donation Des Parents Pendant Le Mariage
Acte notarié de donation de biens des parents à leurs enfants pendant le mariage, conformément au droit civil français.
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Donation Pendant Mariage Sans Contrat
Acte de donation entre époux pendant le mariage sans contrat préalable
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Donation Mariage Communauté
Acte de donation entre époux sous le régime de la communauté de biens.
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Contrat de Mariage Donation Au Dernier Vivant
Contrat notarié établissant le régime matrimonial et une donation mutuelle entre futurs époux.
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Contrat Dernier Vivant
Acte notarié de donation entre époux prenant effet au décès du premier mourant pour protéger le conjoint survivant.
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Contrat D'Union Libre
Convention établissant les conditions et modalités de vie commune entre deux personnes vivant en concubinage.
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Contrat de Communauté Universelle
Contrat notarié établissant un régime matrimonial de communauté universelle entre époux.
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Communauté Réduite Aux Acquêts
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Communauté de Biens Réduite Aux Acquêts Succession
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Séparation de Biens Et Succession
Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens avec dispositions successorales
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Mariage Sous Le Régime de La Communauté
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Contrat Universel Entre Époux
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Contrat Prénuptial
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