La donation des parents pendant le mariage est une pratique courante en droit français qui permet d'organiser la transmission du patrimoine familial de son vivant. Cette procédure, encadrée par les articles 1081 et suivants du Code civil, nécessite l'intervention d'un notaire et doit respecter les règles de la réserve héréditaire. Elle peut avoir des motivations diverses : avantager un enfant, optimiser la fiscalité successorale, ou organiser la transmission anticipée du patrimoine familial.
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1. Comparution: Identification des parties : donateurs (parents) et donataires (enfants), avec leurs informations personnelles complètes
2. Exposé Préalable: Contexte et motifs de la donation, situation familiale et patrimoniale
3. Objet de la Donation: Description détaillée des biens donnés (meubles, immeubles, valeurs)
4. Origine de Propriété: Historique de propriété des biens donnés
5. Conditions de la Donation: Modalités, charges et conditions particulières de la donation
6. Déclarations Fiscales: Valeur des biens et implications fiscales de la donation
7. Mentions Légales: Rappel des dispositions légales applicables, notamment concernant la réserve héréditaire
1. Dispense de Rapport: Clause précisant si la donation est faite en avancement d'hoirie ou hors part successorale
2. Droit de Retour: Clause prévoyant le retour des biens aux donateurs en cas de prédécès du donataire
3. Pacte Adjoint: Conventions particulières entre les parties
4. Intervention de Tiers: Participation éventuelle du conjoint ou d'autres parties intéressées
1. État Descriptif des Biens: Inventaire détaillé et estimation des biens objets de la donation
2. Documents Cadastraux: Plans et références cadastrales pour les biens immobiliers
3. Certificats et Attestations: Documents justificatifs de propriété et attestations diverses
4. État des Diagnostics: Rapports techniques obligatoires pour les biens immobiliers
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