En droit français, l'achat immobilier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts implique que le bien acquis pendant le mariage devient un bien commun aux époux, sauf en cas d'emploi de fonds propres dûment établi. Ce type de contrat nécessite des mentions spécifiques concernant l'origine des fonds et le statut matrimonial des acquéreurs. La vente doit être authentifiée par acte notarié pour garantir sa validité et son opposabilité aux tiers.

1. Identification des Parties: Détails complets des vendeurs et acquéreurs, incluant leur régime matrimonial

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, sa situation, superficie et dépendances

3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la vente, modalités de paiement, conditions de financement

4. Origine de Propriété: Historique de propriété du bien sur 30 ans

5. Déclarations des Parties: Déclarations obligatoires concernant la capacité juridique et situation matrimoniale

6. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente

7. Remise des Clés: Date et conditions de remise des clés

8. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion