Dans le cadre du mariage célébré sans contrat préalable, les époux peuvent se consentir des donations pendant leur union. Ces donations, régies par le Code Civil français, permettent à un époux de gratifier son conjoint de biens présents, tout en conservant la faculté de révoquer cette libéralité à tout moment. Cette forme de donation constitue un outil juridique important pour organiser la transmission de patrimoine entre époux, tout en préservant les droits des héritiers réservataires et la liberté du donateur.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Comparution: Identification complète des parties : donateur et donataire (noms, prénoms, dates de naissance, domicile, profession)
2. Exposé Préalable: Contexte du mariage, date de célébration, régime matrimonial actuel
3. Objet de la Donation: Description précise et détaillée des biens donnés (meubles, immeubles, valeurs mobilières)
4. Conditions de la Donation: Modalités de transfert, charges et conditions particulières
5. Origine de Propriété: Historique et justification de la propriété des biens donnés
6. Déclarations Fiscales: Valeur des biens et implications fiscales de la donation
7. Mentions Légales: Rappel du caractère révocable de la donation et des dispositions légales applicables
1. Réserve d'Usufruit: Conditions de réserve d'usufruit si le donateur souhaite conserver la jouissance du bien
2. Clause de Retour Conventionnel: Conditions de retour des biens au donateur en cas de prédécès du donataire
3. Dispense de Rapport: Précision sur le caractère hors part successorale de la donation
4. Intervention de Tiers: Consentement ou intervention de tiers concernés par la donation
1. État Descriptif des Biens: Inventaire détaillé et estimation des biens faisant l'objet de la donation
2. Documents Cadastraux: Plans et références cadastrales pour les biens immobiliers
3. Certificats d'Évaluation: Rapports d'expertise pour l'évaluation des biens donnés
4. Attestations Fiscales: Justificatifs relatifs à la situation fiscale des biens
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Usufruit Conjoint Survivant Séparation de Biens
Contrat d'usufruit conjoint survivant avec séparation de biens entre époux.
Download
Succession Donation Universelle
Acte notarié de transmission anticipée du patrimoine du donateur à ses héritiers présomptifs.
Download
Séparation de Biens Pure Et Simple Succession
Contrat de mariage établissant une séparation de biens pure et simple avec dispositions successorales
Download
Séparation de Biens Et Emprunt
Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens avec stipulations relatives à un emprunt bancaire commun.
Download
Séparation de Biens Et Donation Au Dernier Vivant
Contrat de mariage en séparation de biens avec donation au dernier vivant
Download
Séparation de Biens Et Comptes Bancaires
Contrat de mariage établissant le régime de la séparation de biens et la gestion séparée des comptes bancaires entre les époux.
Download
Séparation de Biens Avec Société D'Acquêts
Contrat de mariage établissant une séparation de biens avec société d'acquêts selon le droit français.
Download
Prestation Compensatoire et Séparation de Biens
Convention de prestation compensatoire et confirmation du régime de séparation de biens entre époux
Download
Participation Aux Acquêts Achat Immobilier
Contrat d'achat immobilier sous le régime de la participation aux acquêts
Download
Donation Des Parents Pendant Le Mariage
Acte notarié de donation de biens des parents à leurs enfants pendant le mariage, conformément au droit civil français.
Download
Donation Pendant Mariage Sans Contrat
Acte de donation entre époux pendant le mariage sans contrat préalable
Download
Donation Mariage Communauté
Acte de donation entre époux sous le régime de la communauté de biens.
Download
Contrat de Mariage Donation Au Dernier Vivant
Contrat notarié établissant le régime matrimonial et une donation mutuelle entre futurs époux.
Download
Contrat Dernier Vivant
Acte notarié de donation entre époux prenant effet au décès du premier mourant pour protéger le conjoint survivant.
Download
Contrat D'Union Libre
Convention établissant les conditions et modalités de vie commune entre deux personnes vivant en concubinage.
Download
Contrat de Communauté Universelle
Contrat notarié établissant un régime matrimonial de communauté universelle entre époux.
Download
Communauté Réduite Aux Acquêts
Contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts selon le droit français
Download
Communauté de Biens Réduite Aux Acquêts Succession
Contrat de mariage en communauté réduite aux acquêts avec dispositions successorales
Download
Achat Immobilier Communauté Réduite Aux Acquêts
Contrat de vente immobilière sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Download
Séparation de Biens Et Succession
Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens avec dispositions successorales
Download
Mariage Sous Le Régime de La Communauté
Contrat de mariage établissant un régime de communauté entre les époux selon le droit français.
Download
Mariage Sans Contrat en Cas de Décès
Succession légale en l'absence de contrat de mariage suite au décès d'un époux.
Download
Mariage Sans Contrat
Acte de mariage sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Download
Mariage et Bien Immobilier
Contrat de mariage avec acquisition immobilière conjointe sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Download
Donation D'Un Bien Propre Pendant Le Mariage
Convention notariée de donation d'un bien propre entre époux pendant le mariage, établie conformément au droit français.
Download
Divorcer Sans Contrat de Mariage
Convention de divorce sans contrat de mariage préalable sous le régime légal français
Download
Contrat Universel Entre Époux
Convention matrimoniale notariée définissant les règles patrimoniales entre époux selon le droit français.
Download
Contrat Prénuptial
Convention matrimoniale notariée définissant le régime patrimonial des futurs époux.
Download
Contrat de Mariage Usufruit Conjoint Survivant
Contrat de mariage établissant l'usufruit au profit du conjoint survivant selon le droit français.
Download
Contrat de Mariage Religieux
Contrat établissant les modalités et engagements du mariage religieux entre les époux, conforme à la loi française et aux traditions religieuses.
Download
Contrat de Mariage Séparation de Biens
Contrat de mariage établissant un régime de séparation de biens entre les futurs époux.
Download
Contrat de Mariage Marocain
Convention matrimoniale franco-marocaine établissant les conditions et modalités du mariage selon le droit marocain avec reconnaissance en France.
Download
Contrat de Mariage Et Succession
Convention notariée établissant le régime matrimonial et les dispositions successorales entre époux.
Download
Contrat de Mariage International
Contrat de mariage international établissant le régime matrimonial et les dispositions patrimoniales entre les futurs époux selon le droit français.
Download
Contrat de Mariage
Convention notariée établissant le régime matrimonial et les dispositions patrimoniales entre futurs époux.
Download
Contrat de Mariage Et Pension Alimentaire
Contrat établissant les conditions matrimoniales et les obligations financières entre les époux, incluant les dispositions relatives à la pension alimentaire.
Download
Contrat D'Union Civile
Contrat établissant une union civile entre deux personnes pour organiser leur vie commune et définir leurs obligations mutuelles.
Download
Compte Joint Et Séparation de Biens
Convention de compte bancaire joint pour époux en séparation de biens
Download
Communauté Universelle Mariage
Contrat de mariage établissant un régime de communauté universelle entre les époux, fusionnant l'ensemble de leurs patrimoines présents et futurs.
Download
Avocat Contrat de Mariage
Convention matrimoniale notariée définissant le régime patrimonial des futurs époux et les règles de gestion de leurs biens.
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)
.png)