Dans le cadre d'une procédure de divorce, les époux, ayant opté pour un régime de séparation de biens lors de leur mariage, conviennent d'établir une convention fixant une prestation compensatoire pour compenser la disparité dans leurs conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage. Cette convention est établie en application des dispositions légales du Code Civil français relatives à la prestation compensatoire (articles 270 et suivants) et au régime de séparation de biens (articles 1536 et suivants).
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1. Identification des Parties: Nom, prénom, date de naissance, domicile et état civil des époux
2. Exposé Préalable: Contexte du mariage, date de séparation, et motifs de la convention
3. Régime de Séparation de Biens: Détails du régime matrimonial et règles de gestion des patrimoines séparés
4. Montant de la Prestation Compensatoire: Fixation du montant et justification selon les critères de l'article 271
5. Modalités de Paiement: Forme et échéancier du versement de la prestation compensatoire
6. Clauses Exécutoires: Conditions d'exécution et force juridique de la convention
7. Signatures: Signature des parties et date de conclusion
1. Renonciation aux Droits Futurs: Clause de renonciation à toute demande ultérieure de révision
2. Clause de Médiation: Procédure de médiation en cas de difficulté d'exécution
3. Inventaire des Biens: Liste détaillée des biens propres de chaque époux
1. Annexe 1 - Justificatifs Financiers: Documents attestant des ressources et charges des parties
2. Annexe 2 - État Patrimonial: Inventaire détaillé des patrimoines respectifs
3. Annexe 3 - Échéancier de Paiement: Calendrier détaillé des versements de la prestation compensatoire
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