Le mariage sans contrat est la forme la plus courante d'union matrimoniale en France. Ce régime matrimonial s'applique automatiquement en l'absence de contrat de mariage spécifique. Il a été établi par le Code Civil français pour protéger les intérêts des deux époux et organiser leur vie commune. Ce régime distingue les biens communs (acquis pendant le mariage) des biens propres (possédés avant le mariage ou reçus par héritage/donation), tout en établissant une solidarité entre les époux pour les dettes du ménage et l'éducation des enfants.
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1. Identification des Époux: Informations personnelles complètes des deux époux incluant noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles
2. Déclaration de Mariage: Confirmation du mariage civil et date de célébration
3. Régime Matrimonial: Confirmation du régime légal de la communauté réduite aux acquêts
4. Résidence Familiale: Détermination de la résidence principale du couple
5. Obligations Communes: Définition des obligations mutuelles des époux concernant la vie commune, la fidélité, le secours et l'assistance
1. Dispositions Professionnelles: Clauses concernant les activités professionnelles des époux
2. Enfants: Dispositions concernant les enfants actuels ou à venir
3. Procuration Mutuelle: Autorisation mutuelle pour certains actes administratifs
4. Comptes Bancaires: Organisation des comptes bancaires communs et personnels
1. Annexe 1 - État Civil: Copies des documents d'état civil des époux
2. Annexe 2 - Justificatifs de Domicile: Documents attestant les domiciles déclarés
3. Annexe 3 - Inventaire des Biens Propres: Liste détaillée des biens appartenant à chaque époux avant le mariage
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