En droit français, le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts est une option matrimoniale qui combine les avantages de la séparation de biens pure et simple avec la possibilité de créer une masse commune limitée. Ce régime, introduit par la loi du 13 juillet 1965, répond au besoin des époux souhaitant maintenir une indépendance patrimoniale tout en partageant certains biens acquis pendant le mariage. Il offre une flexibilité particulière aux couples, notamment lorsqu'un ou les deux époux exercent une activité professionnelle indépendante ou possèdent un patrimoine personnel significatif avant le mariage.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur les époux, leurs noms, prénoms, dates de naissance, domiciles et professions

2. Déclaration de Régime: Choix explicite du régime de séparation de biens avec société d'acquêts et ses modalités générales

3. Biens Propres: Énumération et description des biens restant la propriété exclusive de chaque époux

4. Société d'Acquêts: Définition précise des biens qui seront inclus dans la masse commune de la société d'acquêts

5. Administration des Biens: Règles de gestion des biens propres et des biens de la société d'acquêts

6. Dettes et Passif: Répartition des dettes et responsabilités financières entre les époux

7. Dissolution du Régime: Modalités de liquidation du régime en cas de divorce, décès ou changement de régime matrimonial