Lettre de Licenciement Après Entretien Préalable pour France

Modèle de Lettre de Licenciement Après Entretien Préalable pour la France

La lettre de licenciement après entretien préalable est un document juridique obligatoire qui formalise la décision de l'employeur de mettre fin au contrat de travail du salarié. Elle doit exposer de manière précise et détaillée les motifs du licenciement, faire référence à l'entretien préalable qui s'est tenu, et mentionner les différents droits et obligations du salarié, notamment en matière de préavis, d'indemnités et de recours possibles. Ce document constitue le point de départ du délai de contestation et sa rédaction doit respecter les exigences légales du Code du travail français.

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Qu’est-ce que une Lettre de Licenciement Après Entretien Préalable ?

En droit du travail français, la procédure de licenciement est strictement encadrée et la lettre de licenciement en constitue une étape cruciale. Elle intervient obligatoirement après la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié a pu présenter ses observations. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable. Son contenu détermine les limites du litige en cas de contestation ultérieure devant les tribunaux.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre de Licenciement Après Entretien Préalable ?

1. En-tête: Informations de l'entreprise : nom, adresse, SIRET. Informations du salarié : nom, adresse, poste

2. Référence à l'entretien préalable: Mention de la date de l'entretien préalable et rappel de la convocation

3. Notification du licenciement: Annonce formelle de la décision de licenciement

4. Motifs du licenciement: Exposition détaillée et précise des motifs justifiant le licenciement

5. Préavis: Durée et modalités du préavis, ou dispense de préavis

6. Droits et obligations: Information sur le solde de tout compte, les congés payés et autres droits acquis

7. Signature: Date, lieu, signature de l'employeur et sa qualité

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Licenciement Après Entretien Préalable ?

1. Mention du CSE: Référence à la consultation du Comité Social et Économique si applicable

2. Priorité de réembauche: Information sur le droit de priorité de réembauche pendant un an

3. Portabilité des droits: Information sur le maintien des garanties de prévoyance et mutuelle

4. Contestation: Information sur les voies de recours possibles

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre de Licenciement Après Entretien Préalable ?

1. Reçu pour solde de tout compte: Document détaillant l'ensemble des sommes versées à la rupture du contrat

2. Certificat de travail: Document officiel attestant de l'emploi du salarié dans l'entreprise

3. Attestation Pôle Emploi: Document permettant au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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