La convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire est une étape obligatoire dans la procédure disciplinaire française. Elle s'inscrit dans le cadre du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense du salarié. Cette procédure est strictement encadrée par le Code du travail et la jurisprudence, qui imposent des règles formelles précises pour garantir la régularité de la procédure et la protection des droits du salarié. Le non-respect de ces formalités peut entraîner l'irrégularité de la procédure et avoir des conséquences juridiques importantes.

1. En-tête: Informations de l'entreprise, logo, adresse complète et numéro SIRET

2. Informations du salarié: Nom, prénom, adresse et poste occupé du salarié concerné

3. Modalités de l'entretien: Date, heure et lieu de l'entretien préalable

4. Objet de la convocation: Mention explicite 'Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement'

5. Information sur le droit d'assistance: Mention du droit d'être assisté par un salarié de l'entreprise ou un conseiller du salarié

6. Signature de l'employeur: Nom, fonction et signature du représentant de l'employeur

7. Mode de remise: Précision sur le mode de remise du courrier (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)