L'avis de proposition de radiation est un document officiel émis par le greffe du tribunal de commerce pour informer une société qu'elle risque d'être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette procédure est généralement initiée lorsqu'une entreprise ne remplit plus ses obligations légales ou présente des signes d'inactivité.

La société dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation ou s'opposer à la radiation. Sans réponse ou régularisation dans ce délai, l'entreprise sera automatiquement radiée du RCS, entraînant la perte de sa personnalité morale et l'impossibilité de poursuivre son activité commerciale.

Un avis de proposition de radiation est émis dans plusieurs situations concrètes : lorsqu'une société n'a pas déposé ses comptes annuels pendant deux exercices consécutifs, quand elle n'exerce plus d'activité commerciale à son siège social déclaré, ou si elle ne répond plus aux communications officielles du tribunal de commerce.

Cette procédure est également utilisée lorsqu'une entreprise souhaite cesser son activité mais n'a pas effectué les démarches de dissolution volontaire. Le greffe peut aussi l'initier s'il constate qu'une société ne dispose plus de dirigeant légal ou si elle ne paie plus ses cotisations obligatoires.

• Avis de radiation pour défaut de dépôt des comptes annuels, la forme la plus courante pour les sociétés commerciales inactives
• Avis de radiation pour cessation complète d'activité, utilisé lorsque l'entreprise n'exerce plus aucune activité commerciale
• Avis de radiation pour absence de dirigeant légal, émis quand la société se trouve sans représentant légal
• Avis de radiation pour non-paiement des cotisations obligatoires, concernant les entreprises en défaut de paiement
• Avis de radiation administrative, initié par les autorités pour non-respect des obligations réglementaires

• Le greffe du tribunal de commerce : responsable de l'émission et de la notification des avis de radiation
• Les sociétés commerciales : destinataires principales des avis, devant répondre ou régulariser leur situation
• Les dirigeants d'entreprise : responsables légaux qui doivent réagir à l'avis et prendre les mesures nécessaires
• Les experts-comptables : conseillers qui accompagnent les entreprises dans la régularisation de leur situation
• Les avocats d'affaires : interviennent pour contester la radiation ou assister dans la procédure de régularisation

• Informations de la société : rassembler le numéro SIREN, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes
• Motif de radiation : identifier et documenter précisément la raison légale justifiant la radiation
• Délais légaux : spécifier la période de deux mois accordée pour la régularisation
• Voies de recours : détailler les options disponibles pour contester la radiation
• Rédaction simplifiée : notre plateforme automatise la création de l'avis de proposition de radiation en conformité avec la législation française, évitant ainsi les erreurs courantes

• Identification complète : dénomination sociale, numéro SIREN, forme juridique et adresse du siège social
• Fondement juridique : référence aux articles pertinents du Code de commerce
• Motif de radiation : exposition claire et précise des raisons justifiant la proposition de radiation
• Délai de réponse : mention explicite du délai de deux mois pour régularisation
• Procédure de contestation : modalités d'opposition à la radiation
• Simplicité garantie : notre plateforme génère automatiquement tous ces éléments essentiels selon les exigences légales françaises

Comparons l'avis de proposition de radiation avec le Notice of Termination (avis de résiliation), car ces deux documents peuvent parfois être confondus dans le contexte de la fin d'existence d'une société.

• Finalité : L'avis de proposition de radiation vise à supprimer une société du registre du commerce, tandis que l'avis de résiliation met fin à une relation contractuelle spécifique
• Initiative : La radiation est initiée par les autorités administratives, alors que la résiliation émane d'une partie contractuelle
• Délais : La radiation prévoit un délai légal fixe de deux mois, contrairement à la résiliation dont les délais varient selon le contrat
• Conséquences : La radiation entraîne la disparition juridique de la société, tandis que la résiliation met simplement fin à un engagement contractuel