Une Politique Anti-Facilitation de l'Évasion Fiscale est un document essentiel qui établit les règles et procédures internes d'une entreprise pour prévenir toute participation à l'évasion fiscale. Elle définit les mesures de contrôle, les responsabilités des employés et les procédures de vérification conformes au droit fiscal français.

Cette politique comprend généralement des directives sur l'identification des risques fiscaux, les protocoles de due diligence pour les relations d'affaires, et les mécanismes de signalement des comportements suspects. Elle vise à protéger l'entreprise et ses collaborateurs contre les risques légaux et réputationnels liés à l'évasion fiscale.

Une Politique Anti-Facilitation de l'Évasion Fiscale doit être mise en place dès qu'une entreprise développe des activités commerciales significatives, particulièrement lors de transactions internationales ou de relations avec des partenaires multiples. Elle est cruciale pour les entreprises qui gèrent des flux financiers importants ou qui opèrent dans des secteurs à haut risque fiscal.

Cette politique devient particulièrement nécessaire lors de l'expansion de l'entreprise, du recrutement de nouveaux collaborateurs, de la conclusion de partenariats commerciaux, ou de l'entrée sur de nouveaux marchés. Elle est également indispensable pour les entreprises souhaitant renforcer leur conformité fiscale et protéger leur réputation.

• Politique standard de prévention de l'évasion fiscale pour PME, adaptée aux entreprises de taille moyenne avec des opérations nationales
• Politique renforcée pour les groupes internationaux, incluant des dispositions spécifiques pour les transactions transfrontalières
• Politique sectorielle adaptée aux institutions financières avec des mesures de contrôle renforcées
• Politique simplifiée pour les petites entreprises et les start-ups
• Politique spécialisée pour les entreprises de conseil fiscal et comptable, avec des obligations professionnelles spécifiques

• Entreprises : responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique dans leur organisation
• Directeurs financiers : chargés de superviser l'application et le respect de la politique
• Responsables conformité : garants du suivi et de la mise à jour des procédures anti-évasion fiscale
• Employés : tenus de respecter la politique dans leurs activités quotidiennes
• Partenaires commerciaux : soumis aux exigences de la politique dans leurs relations avec l'entreprise
• Conseillers fiscaux : impliqués dans la rédaction et la révision de la politique

• Analyse des risques : Identifier les activités et relations commerciales présentant des risques d'évasion fiscale
• Cadre réglementaire : Recenser les obligations fiscales applicables à l'entreprise
• Procédures internes : Définir les processus de contrôle et de validation des transactions
• Formation : Planifier les programmes de sensibilisation des employés
• Mécanismes de signalement : Établir les procédures d'alerte et de protection des lanceurs d'alerte
• Simplification : Notre plateforme automatise la rédaction de votre politique anti-évasion fiscale, garantissant sa conformité avec la réglementation française

• Objectif et portée : Définition claire des buts et du champ d'application de la politique
• Obligations légales : Référence aux lois fiscales françaises et internationales applicables
• Procédures de contrôle : Détail des mesures de prévention et de détection
• Responsabilités : Attribution des rôles et devoirs de chaque partie prenante
• Sanctions : Conséquences en cas de non-respect de la politique
• Système d'alerte : Procédures de signalement des infractions présumées
• Rédaction simplifiée : Notre plateforme garantit l'inclusion de tous les éléments juridiques essentiels, conformément au droit français

La Anti Bribery and Corruption Policy est souvent confondue avec la Politique Anti-Facilitation de l'Évasion Fiscale, bien qu'elles aient des objectifs distincts.

• La Politique Anti-Facilitation de l'Évasion Fiscale se concentre spécifiquement sur la prévention des pratiques d'évasion fiscale et la conformité aux obligations fiscales
• La Politique Anti-Corruption couvre un champ plus large, incluant tous types de corruption, pots-de-vin et avantages indus
• Les procédures de contrôle et de surveillance diffèrent : focus sur les transactions financières pour l'évasion fiscale, versus surveillance des relations avec les tiers pour la corruption

Bien que ces deux politiques puissent se compléter, leurs exigences légales et leurs mécanismes de mise en œuvre sont distincts. La politique anti-corruption répond aux lois anti-corruption, tandis que la politique anti-évasion fiscale s'aligne sur la réglementation fiscale.