La VEFA est un dispositif juridique créé par la loi du 3 janvier 1967 et encadré par le Code civil et le Code de la construction et de l'habitation. Ce type de contrat permet à un acquéreur d'acheter un bien immobilier qui n'existe pas encore en totalité, avec des garanties spécifiques et un paiement progressif. Le vendeur s'engage à construire le bien selon les spécifications convenues, tandis que l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l'avancement de la construction.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acquéreur, incluant leurs capacités juridiques
2. Description du Bien: Description détaillée du bien immobilier en construction, surface, situation, lot et caractéristiques techniques
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant total de la vente, échéancier des paiements selon l'avancement des travaux
4. Délais d'Exécution: Date prévisionnelle d'achèvement et de livraison du bien
5. Garanties Légales: Garantie d'achèvement, garantie des vices apparents, garantie décennale
6. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt, permis de construire)
1. Syndic de Copropriété: Désignation du syndic provisoire et règles de copropriété
2. Assurances: Détails des assurances souscrites par le vendeur et recommandées à l'acquéreur
3. Fiscalité: Régime fiscal applicable à la transaction
4. Modification du Projet: Conditions de modification des plans et prestations
1. Annexe 1 - Plans: Plans détaillés du bien et des parties communes
2. Annexe 2 - Notice Descriptive: Description technique détaillée des matériaux et prestations
3. Annexe 3 - État des Charges: Détail des charges prévisionnelles et quote-part
4. Annexe 4 - Garantie Bancaire: Document de garantie financière d'achèvement
5. Annexe 5 - Règlement de Copropriété: Projet de règlement de copropriété et état descriptif de division
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