Modèle de Contrat de Cession de Droits D'auteur Audiovisuel pour la France

Ce contrat régit la cession des droits d'auteur relatifs à une œuvre audiovisuelle. Il définit précisément l'étendue des droits cédés, incluant les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation de l'œuvre. Le contrat précise les conditions d'exploitation, la durée de la cession, le territoire concerné, ainsi que les modalités de rémunération. Il garantit également le respect du droit moral de l'auteur et établit les responsabilités respectives des parties.

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Qu’est-ce que un Contrat de Cession de Droits D’auteur Audiovisuel ?

Le droit d'auteur en France est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle, qui protège les œuvres de l'esprit dès leur création. La cession des droits d'auteur pour une œuvre audiovisuelle nécessite un contrat écrit précisant l'étendue des droits cédés. Cette exigence découle de la loi française qui impose une mention détaillée de chaque droit cédé et du domaine d'exploitation. Le contrat doit respecter tant les droits patrimoniaux que le droit moral inaliénable de l'auteur.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Cession de Droits D’auteur Audiovisuel ?

1. Identification des Parties: Désignation complète du cédant (auteur) et du cessionnaire, incluant leurs coordonnées et statuts juridiques

2. Objet du Contrat: Description détaillée de l'œuvre audiovisuelle concernée et de l'étendue des droits cédés

3. Droits Cédés: Énumération précise des droits d'exploitation cédés (reproduction, représentation, adaptation) et leurs modalités

4. Territoire et Durée: Définition de l'étendue géographique et de la durée de la cession des droits

5. Rémunération: Conditions financières de la cession, modalités de calcul et de versement des redevances

6. Garanties: Engagements du cédant sur l'originalité de l'œuvre et l'absence de contrefaçon

7. Conditions d'Exploitation: Obligations du cessionnaire concernant l'exploitation de l'œuvre

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Cession de Droits D’auteur Audiovisuel ?

1. Droit Moral: Rappel du respect du droit moral de l'auteur

2. Exclusivité: Clause précisant si la cession est exclusive ou non

3. Sous-Cession: Conditions de sous-cession éventuelle des droits à des tiers

4. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat

5. Loi Applicable: Précision sur la juridiction compétente et la loi applicable

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Cession de Droits D’auteur Audiovisuel ?

1. Annexe 1 - Description de l'Œuvre: Description détaillée de l'œuvre audiovisuelle, incluant le synopsis et les caractéristiques techniques

2. Annexe 2 - Conditions Financières: Détail des modalités de rémunération, barèmes et échéanciers de paiement

3. Annexe 3 - Territoires Autorisés: Liste exhaustive des territoires concernés par la cession

4. Annexe 4 - Supports et Modes d'Exploitation: Détail des supports et modes d'exploitation autorisés

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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