Modèle de Acte de Cession de Parts SCI pour la France

En droit français, la cession de parts de SCI est strictement encadrée par le Code civil et les statuts de la société. Cette opération nécessite généralement l'agrément des autres associés et doit être formalisée par écrit. L'acte doit être enregistré auprès de l'administration fiscale et faire l'objet d'une publicité légale. La cession emporte transfert des droits et obligations attachés aux parts sociales, y compris les droits aux bénéfices et l'obligation de contribuer aux pertes. Le document doit garantir la sécurité juridique de la transaction et la protection des intérêts de toutes les parties concernées.

1. Comparution des Parties: Identification complète des parties : cédant(s), cessionnaire(s), et représentant de la SCI avec leurs coordonnées complètes

2. Exposé Préalable: Description de la SCI, son capital social, sa répartition actuelle et l'intention de cession

3. Objet de la Cession: Désignation précise des parts cédées, leur nombre et leur valeur nominale

4. Prix de Cession: Montant de la transaction et modalités de paiement

5. Déclarations et Garanties: Engagements du cédant sur la propriété des parts et l'absence de charges

6. Date d'Effet et Jouissance: Date du transfert effectif de propriété et droits attachés

7. Agrément et Notification: Mention de l'agrément de la société et des autres associés si requis

8. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion