La cession de fonds de commerce est régie par la loi française du 17 mars 1909 et les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. Cette réglementation vise à protéger les intérêts des parties et des tiers en imposant des formalités obligatoires et des mentions essentielles. Le contrat doit notamment préciser l'origine de propriété du fonds, les chiffres d'affaires et bénéfices des trois dernières années, et comporter des dispositions relatives aux créances et dettes liées au fonds.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur (cédant) et de l'acheteur (cessionnaire), incluant les informations d'immatriculation
2. Désignation du Fonds de Commerce: Description détaillée du fonds cédé, son emplacement, nature de l'activité, nom commercial, enseigne
3. Éléments du Fonds de Commerce: Liste exhaustive des éléments corporels et incorporels inclus dans la cession
4. Prix de Cession: Montant de la vente, modalités de paiement, ventilation du prix entre les différents éléments
5. Jouissance et Entrée en Possession: Date de prise de possession et conditions de transfert de propriété
6. Déclarations du Cédant: Garanties légales, situation comptable, sociale et fiscale du fonds
7. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la cession
1. Clause de Non-Concurrence: Conditions et limites d'une éventuelle interdiction de concurrence imposée au vendeur
2. Garantie d'Actif et de Passif: Engagements spécifiques du vendeur concernant la situation financière
3. Reprise du Personnel: Modalités de transfert des contrats de travail en cours
4. Clause de Formation: Engagement du vendeur à former l'acheteur pendant une période déterminée
1. Annexe 1 - Inventaire: Inventaire détaillé des éléments corporels (matériel, mobilier, stocks)
2. Annexe 2 - États Financiers: Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
3. Annexe 3 - Bail Commercial: Copie du bail commercial et accord du bailleur pour le transfert
4. Annexe 4 - Contrats en Cours: Liste des contrats transférés (fournisseurs, clients, maintenance)
5. Annexe 5 - Liste du Personnel: État détaillé du personnel avec conditions d'emploi
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