Les statuts constituent le document fondateur d'une société en France. Ils définissent les caractéristiques essentielles de l'entreprise, notamment sa forme juridique, sa dénomination sociale, son siège social, son objet social et son capital. Ce document établit également les règles de fonctionnement interne de la société.

Obligatoire lors de la création d'une entreprise, les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Ils représentent un contrat entre les associés et sont opposables aux tiers, établissant ainsi les droits et obligations de chaque partie prenante dans la société.

Les statuts sont indispensables lors de la création d'une société, quelle que soit sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.). Ils doivent être rédigés et signés avant toute immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document est également nécessaire lors de modifications importantes de la structure de l'entreprise, comme un changement d'activité ou une augmentation de capital.

Les statuts sont particulièrement utiles pour sécuriser les relations entre associés, définir clairement les règles de gouvernance, et protéger les intérêts de chacun. Ils servent aussi de référence en cas de litiges futurs ou lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société.

• Statuts de SARL (Société à Responsabilité Limitée) - adaptés aux petites et moyennes entreprises avec un nombre limité d'associés
• Statuts de SAS (Société par Actions Simplifiée) - offrant une grande flexibilité dans l'organisation de la gouvernance
• Statuts de SA (Société Anonyme) - pour les grandes entreprises avec une structure plus complexe
• Statuts de SCI (Société Civile Immobilière) - spécifiques à la gestion de biens immobiliers
• Statuts simplifiés pour auto-entrepreneur - version allégée pour les structures unipersonnelles

• Associés fondateurs : personnes physiques ou morales qui créent la société et définissent ses règles de fonctionnement
• Avocats d'affaires : conseillent et rédigent les statuts pour garantir leur conformité juridique
• Experts-comptables : accompagnent dans la structuration financière et fiscale des statuts
• Notaires : authentifient les statuts pour certaines formes de sociétés (SCI, SC)
• Greffiers du tribunal de commerce : vérifient et enregistrent les statuts lors de l'immatriculation

• Informations de base : rassembler la dénomination sociale, l'adresse du siège et l'objet social de la société
• Structure financière : déterminer le montant du capital social et sa répartition entre associés
• Gouvernance : définir les modalités de direction et les pouvoirs des dirigeants
• Règles de cession : établir les conditions de transfert des parts sociales
• Validation juridique : Notre plateforme simplifie la rédaction des statuts en vous guidant à travers chaque étape essentielle, assurant leur conformité avec la législation française en vigueur

• Identification : forme juridique, dénomination sociale, durée de la société, siège social
• Objet social : description précise des activités de la société
• Capital social : montant et répartition des parts ou actions entre associés
• Administration : mode de direction, pouvoirs et limitations des dirigeants
• Fonctionnement : règles de prise de décision, assemblées générales, exercice social
• Rédaction simplifiée : Notre plateforme vous guide dans la création de statuts conformes, intégrant automatiquement tous les éléments juridiques obligatoires

Les statuts sont souvent comparés aux Articles of Association (acte constitutif). Bien que ces documents soient étroitement liés, ils présentent des différences importantes dans le contexte juridique français.

• Les statuts : document complet définissant l'organisation interne, les règles de fonctionnement et la répartition du capital de la société
• L'acte constitutif : document plus succinct qui établit uniquement l'existence légale de la société et ses caractéristiques fondamentales

En France, les statuts regroupent généralement les informations qui, dans d'autres pays, seraient réparties entre ces deux documents. Cette approche unifiée simplifie le processus de création d'entreprise et offre un cadre juridique plus cohérent pour les sociétés françaises.