Une demande d'égalité des chances en matière d'emploi est un document formel permettant à un candidat ou un employé de signaler une discrimination présumée dans le cadre professionnel. Ce document est reconnu par le Code du travail français et peut être déposé auprès de l'employeur, des syndicats ou du Défenseur des droits.

Cette demande doit détailler précisément la nature de la discrimination (origine, sexe, âge, handicap, etc.), les circonstances exactes, et inclure tout élément de preuve pertinent. Elle constitue souvent la première étape d'une procédure formelle visant à garantir l'égalité de traitement en milieu professionnel.

Une demande d'égalité des chances en matière d'emploi doit être utilisée lorsqu'une personne estime avoir été victime de discrimination lors d'un processus de recrutement, d'une promotion, ou dans le cadre de ses conditions de travail. Par exemple, quand un candidat suspecte un refus d'embauche basé sur son origine, son âge ou son genre, ou lorsqu'un salarié constate des inégalités salariales injustifiées.

Cette demande est particulièrement pertinente lorsque des éléments tangibles peuvent étayer la situation discriminatoire, comme des échanges écrits, des témoignages, ou des comparatifs de traitement. Elle doit être déposée rapidement après la constatation des faits pour maximiser les chances d'un traitement efficace.

• Demande pour discrimination à l'embauche, concernant un refus de recrutement basé sur des critères discriminatoires
• Demande pour discrimination salariale, portant sur des inégalités de rémunération injustifiées
• Demande pour discrimination dans l'évolution de carrière, relative aux promotions ou formations
• Demande pour harcèlement discriminatoire, concernant des comportements hostiles liés à des critères protégés
• Demande pour discrimination liée au handicap, concernant le refus d'aménagements raisonnables

• Salariés : personnes en poste qui constatent une situation de discrimination dans leur environnement professionnel
• Candidats à l'emploi : personnes estimant avoir subi une discrimination lors d'un processus de recrutement
• Employeurs : responsables du traitement et de l'examen des demandes reçues
• Syndicats : peuvent assister les salariés dans la rédaction et le suivi des demandes
• Défenseur des droits : autorité indépendante pouvant être saisie pour examiner les demandes

• Identification : rassembler vos informations personnelles et professionnelles complètes
• Documentation : collecter toutes les preuves de discrimination (emails, témoignages, documents)
• Chronologie : établir une liste détaillée des dates et événements pertinents
• Motif : identifier clairement le critère de discrimination concerné
• Témoins : répertorier les personnes pouvant attester des faits
• Rédaction : notre plateforme simplifie la rédaction de votre demande en vous guidant à travers chaque étape essentielle

• Informations personnelles : nom complet, coordonnées, poste ou candidature concernée
• Description des faits : détail précis des événements constituant la discrimination alléguée
• Critère de discrimination : indication du motif protégé par la loi (âge, sexe, origine, etc.)
• Éléments de preuve : liste et copies des documents justificatifs
• Demande formelle : expression claire des mesures correctives souhaitées
• Simplification : notre plateforme garantit l'inclusion de tous les éléments juridiques requis pour une demande valide et conforme

La demande d'égalité des chances en matière d'emploi est souvent confondue avec la politique d'égalité des chances, mais ces documents ont des fonctions distinctes et complémentaires.

• Objectif principal : La demande vise à signaler une discrimination spécifique, tandis que la politique établit les règles générales d'égalité
• Timing d'utilisation : La demande est réactive (après un incident), la politique est préventive
• Portée : La demande concerne un cas individuel, la politique s'applique à toute l'entreprise
• Auteur : La demande émane d'un employé ou candidat, la politique est établie par l'employeur

Ces documents sont complémentaires : la politique fournit le cadre de référence permettant d'évaluer la légitimité des demandes individuelles.