Une Convention entre créanciers est un accord juridique qui organise les relations entre différents créanciers d'un même débiteur. Elle établit notamment la hiérarchie des créances, définit les droits de chaque créancier et fixe les règles de répartition des paiements en cas de défaillance du débiteur.

En droit français, ce document est particulièrement important dans le cadre des financements structurés ou des restructurations d'entreprises. Il permet d'éviter les conflits entre créanciers en établissant clairement les rangs de priorité et les modalités d'exercice des droits de chacun, notamment concernant les sûretés et les garanties.

Une Convention entre créanciers s'avère nécessaire lorsqu'une entreprise fait appel à plusieurs sources de financement, notamment dans le cas de financements syndiqués, d'émissions obligataires ou de prêts multiples. Elle est particulièrement utile dans les opérations de LBO (Leveraged Buy-Out) où coexistent différents types de dette.

Ce document est également crucial lors des restructurations d'entreprises en difficulté, quand plusieurs créanciers détiennent des créances de natures différentes. Il permet d'éviter les conflits en cas de défaut de paiement en organisant à l'avance la coordination entre créanciers et en définissant précisément leurs droits respectifs sur les garanties et les paiements.

• Convention entre créanciers senior et junior, définissant la subordination entre différentes classes de dette
• Convention entre créanciers de même rang (pari passu), organisant leur coordination et le partage des garanties
• Convention multilatérale regroupant plusieurs types de créanciers (banques, obligataires, crédit-bailleurs)
• Convention de subordination simple, établissant uniquement la hiérarchie des remboursements
• Convention entre créanciers garantis, définissant spécifiquement les droits sur les sûretés et leur partage

• Banques commerciales : prêteurs principaux intervenant dans les financements syndiqués ou structurés
• Fonds d'investissement : apporteurs de dette mezzanine ou de financement subordonné
• Obligataires : investisseurs détenant des obligations de l'entreprise débitrice
• Société débitrice : entreprise bénéficiant des différents financements
• Avocats spécialisés : conseils juridiques chargés de la rédaction et négociation de la convention
• Administrateurs judiciaires : intervenants en cas de procédure collective pour faire respecter la convention

• Identification des créanciers : rassembler les informations détaillées sur tous les créanciers participants
• Nature des créances : déterminer le montant et le type de chaque dette concernée
• Ordre de priorité : établir clairement la hiérarchie entre les différents créanciers
• Garanties existantes : inventorier toutes les sûretés et leur répartition
• Modalités de paiement : définir les règles de distribution des remboursements
• Simplification : notre plateforme automatise la rédaction de votre Convention entre créanciers en intégrant tous ces éléments selon les normes juridiques françaises

• Parties : identification complète des créanciers et du débiteur
• Définitions : termes clés et leur interprétation juridique
• Rangs de priorité : hiérarchie précise entre les créanciers
• Répartition des sûretés : modalités de partage des garanties
• Procédure de paiement : règles de distribution des remboursements
• Défaut et recours : droits et actions en cas de défaillance
• Droit applicable : mention explicite du droit français
• Simplicité garantie : notre plateforme assure l'inclusion automatique de tous ces éléments essentiels selon le droit français

La Convention entre créanciers est souvent comparée à l'Bond Issuance Agreement (Convention d'émission obligataire), mais ces deux documents ont des objectifs et des portées différents.

• Parties concernées : La Convention entre créanciers implique plusieurs types de créanciers, tandis que la Convention d'émission obligataire ne concerne que les obligataires et l'émetteur
• Objectif principal : La Convention entre créanciers organise les relations entre différents créanciers, alors que la Convention d'émission obligataire définit les conditions d'émission des obligations
• Portée juridique : La Convention entre créanciers traite de la subordination et des priorités, tandis que la Convention d'émission obligataire se concentre sur les modalités de l'emprunt obligataire

Ces documents peuvent coexister dans une même opération de financement, la Convention entre créanciers régissant alors les relations entre les obligataires et les autres créanciers.