Projet de Promesse de Vente pour France

Modèle de Projet de Promesse de Vente pour la France

La promesse de vente est un avant-contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage à vendre son bien à un acquéreur potentiel qui, lui, dispose d'une option d'achat pendant une durée déterminée. Ce document détaille les conditions de la future vente, notamment le prix convenu, les modalités de paiement, les conditions suspensives, et les caractéristiques précises du bien. Il prévoit également le versement d'une indemnité d'immobilisation et fixe un délai pour la signature de l'acte authentique de vente devant notaire.

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Qu’est-ce que un Projet de Promesse de Vente ?

En droit français, la promesse de vente constitue une étape préalable essentielle à la vente définitive d'un bien immobilier. Issue des articles 1589 et suivants du Code Civil, elle offre à l'acquéreur potentiel un délai de réflexion et la possibilité de réunir les conditions nécessaires à l'acquisition, notamment l'obtention d'un financement. Le document doit être établi par acte authentique ou sous seing privé, avec un formalisme strict pour garantir la sécurité juridique de l'engagement. La promesse est généralement assortie d'une indemnité d'immobilisation, représentant l'engagement financier de l'acquéreur.

Quelles sections doivent être incluses dans un Projet de Promesse de Vente ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acquéreur, incluant état civil, capacité juridique et régime matrimonial

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son emplacement, superficie, cadastre, et état des lieux

3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement, et conditions de financement

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. Indemnité d'Immobilisation: Montant du dépôt de garantie et conditions de conservation/restitution

7. État du Bien: Situation locative, servitudes, et diagnostics techniques obligatoires

Quelles sections sont facultatives dans un Projet de Promesse de Vente ?

1. Clause de Substitution: Possibilité pour l'acquéreur de se substituer une autre personne

2. Mobilier Inclus: Liste et valeur des meubles inclus dans la vente

3. Conditions Particulières: Clauses spécifiques négociées entre les parties

4. Médiation: Modalités de résolution des conflits éventuels

Quels annexes doivent être inclus dans un Projet de Promesse de Vente ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, DPE, etc.)

2. Plans et Photos: Documents graphiques du bien immobilier

3. Titre de Propriété: Copie du titre de propriété du vendeur

4. État Hypothécaire: Document attestant des charges et hypothèques éventuelles

5. Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et état descriptif de division

6. Procès-verbaux d'Assemblée: Trois derniers PV d'assemblée générale de copropriété

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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