Projet de Compromis de Vente pour France

Modèle de Projet de Compromis de Vente pour la France

Le Projet de Compromis de Vente est un contrat préliminaire à la vente définitive d'un bien immobilier. Il définit les conditions essentielles de la transaction, notamment l'identification précise du bien, le prix convenu, les modalités de paiement, les conditions suspensives, et les obligations respectives des parties. Ce document engage juridiquement le vendeur et l'acheteur sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, principalement l'obtention du financement bancaire. Il contient également les diagnostics techniques obligatoires et précise le délai pour la signature de l'acte authentique devant notaire.

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Qu’est-ce que un Projet de Compromis de Vente ?

En droit français, le compromis de vente constitue une étape juridique fondamentale dans le processus d'acquisition immobilière. Il trouve son fondement dans le Code Civil et est encadré par diverses législations spécifiques à l'immobilier. Ce document, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, crée des obligations réciproques entre les parties et vaut vente sous réserve de la réalisation des conditions suspensives. Il offre une période de réflexion légale de 10 jours à l'acheteur et nécessite l'intervention d'un notaire pour sa finalisation en acte authentique.

Quelles sections doivent être incluses dans un Projet de Compromis de Vente ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acquéreur, état civil, régime matrimonial

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, superficie, cadastre, état des lieux

3. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie, frais

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme)

5. Déclarations des Parties: Attestations légales du vendeur et de l'acquéreur

6. Date de Réalisation: Délai pour la signature de l'acte authentique

7. Diagnostics Techniques: Résultats des diagnostics immobiliers obligatoires

Quelles sections sont facultatives dans un Projet de Compromis de Vente ?

1. Mobilier Inclus: Liste des meubles et équipements inclus dans la vente

2. Condition Particulière de Jouissance: Spécifications sur l'occupation du bien jusqu'à la vente définitive

3. Agence Immobilière: Informations sur l'intermédiaire si la vente est réalisée par une agence

4. Travaux Prévus: Détails des travaux à réaliser avant la vente

Quels annexes doivent être inclus dans un Projet de Compromis de Vente ?

1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires

2. Annexe 2 - Plans et Métrages: Plans du bien et certificat de superficie Loi Carrez

3. Annexe 3 - Documents d'Urbanisme: Note de renseignements d'urbanisme, servitudes

4. Annexe 4 - Titre de Propriété: Copie du précédent acte de vente

5. Annexe 5 - État de l'Immeuble: Documents relatifs à la copropriété, procès-verbaux d'assemblées générales

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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