Avant Projet Compromis de Vente pour France

Modèle de Avant Projet Compromis de Vente pour la France

L'avant-projet de compromis de vente est un document préparatoire qui précède la signature du compromis de vente définitif. Il établit les conditions essentielles de la future vente immobilière, notamment l'identification précise des parties et du bien, le prix de vente convenu, les modalités de paiement, les conditions suspensives, et les obligations respectives des parties. Ce document, bien que préliminaire, doit respecter les dispositions du Code Civil et des lois spécifiques relatives aux transactions immobilières, notamment les lois SRU, ALUR et Carrez.

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Qu’est-ce que un Avant Projet Compromis de Vente ?

En droit français, l'avant-projet de compromis de vente est une étape préliminaire facultative mais courante dans le processus de vente immobilière. Il permet aux parties de formaliser leur accord sur les éléments fondamentaux de la transaction avant la rédaction du compromis définitif par le notaire. Cette pratique s'est développée pour sécuriser les négociations et préparer efficacement la rédaction du compromis final, tout en permettant aux parties de vérifier la faisabilité de la transaction et de rassembler les documents nécessaires.

Quelles sections doivent être incluses dans un Avant Projet Compromis de Vente ?

1. Identification des Parties: Détails complets des vendeurs et acquéreurs, incluant état civil, régime matrimonial, et coordonnées

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, sa situation, superficie Carrez, cadastre, et état d'occupation

3. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie, frais notariés

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. État du Bien: État actuel du bien et déclarations du vendeur concernant les travaux et modifications

6. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

7. Diagnostics Techniques: Liste des diagnostics obligatoires et leurs résultats

Quelles sections sont facultatives dans un Avant Projet Compromis de Vente ?

1. Mobilier Inclus: Liste détaillée des meubles et équipements inclus dans la vente

2. Conditions Particulières: Clauses spécifiques négociées entre les parties

3. Servitudes: Mention des servitudes particulières si existantes

4. Urbanisme: Informations complémentaires sur le zonage et les règles d'urbanisme

Quels annexes doivent être inclus dans un Avant Projet Compromis de Vente ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires

2. Plans et Photos: Plans du bien et reportage photographique

3. Titre de Propriété: Copie du titre de propriété actuel

4. États Hypothécaires: Documents relatifs aux hypothèques ou privilèges existants

5. Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et état descriptif de division

6. Documents d'Urbanisme: Certificats d'urbanisme, permis de construire, etc.

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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