Lettre Simple de Demission pour France

Modèle de Lettre Simple de Demission pour la France

La lettre de démission est un document écrit par lequel le salarié informe son employeur de sa décision de mettre fin au contrat de travail de manière volontaire. Ce document doit être rédigé en respectant les dispositions du Code du travail français et doit inclure les informations essentielles permettant de formaliser la rupture du contrat de travail. La lettre doit être claire, professionnelle et sans ambiguïté quant à l'intention du salarié de démissionner.

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Qu’est-ce que une Lettre Simple de Demission ?

En droit du travail français, la démission est un acte juridique unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. La lettre de démission constitue une preuve écrite de cette décision et marque le point de départ du préavis. Elle doit être rédigée en français et respecter certaines formalités, bien qu'aucune forme spécifique ne soit imposée par la loi. La validité de la démission repose sur le caractère libre, conscient et non équivoque de la volonté du salarié.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre Simple de Demission ?

1. En-tête: Informations personnelles du salarié et coordonnées de l'entreprise, incluant la date et le lieu

2. Objet de la lettre: Mention claire 'Lettre de démission'

3. Corps de la lettre: Déclaration formelle de démission avec mention de la date de fin souhaitée

4. Mention du préavis: Indication de la durée du préavis conformément à la convention collective ou au contrat de travail

5. Formule de politesse: Salutations professionnelles

6. Signature: Signature manuscrite du salarié

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre Simple de Demission ?

1. Remerciements: Expression de gratitude pour l'expérience professionnelle

2. Motifs de départ: Explication des raisons de la démission (non obligatoire)

3. Demande de documents: Sollicitation des documents de fin de contrat

4. Solde des congés payés: Mention des congés payés restants à solder

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre Simple de Demission ?

1. Attestation employeur: Document à fournir par l'employeur pour Pôle Emploi

2. Certificat de travail: Document officiel attestant de la période d'emploi

3. Solde de tout compte: Détail des derniers éléments de rémunération

4. Relevé d'identité bancaire: RIB pour le versement des derniers paiements

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Secteur

Emploi

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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