Lettre Démission CDD pour France

Modèle de Lettre Démission CDD pour la France

La lettre de démission d'un CDD est un document juridique formel par lequel un salarié notifie à son employeur sa décision de mettre fin de manière anticipée à son contrat à durée déterminée. Ce document doit respecter les dispositions légales du Code du travail français, notamment en matière de préavis et de conditions de rupture. La lettre doit être claire, précise et formelle, mentionnant explicitement la volonté de démissionner et la date effective de fin de contrat.

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Qu’est-ce que une Lettre Démission CDD ?

En droit du travail français, la rupture anticipée d'un CDD est strictement encadrée. Le salarié doit respecter des conditions spécifiques pour mettre fin à son contrat avant son terme. La lettre de démission constitue une preuve écrite de cette décision et doit être rédigée en conformité avec les exigences légales. Elle représente le point de départ du préavis et engage la responsabilité du salarié dans la procédure de rupture du contrat. Cette démarche est réglementée par le Code du travail qui prévoit des dispositions particulières concernant les modalités de rupture, les délais de préavis et les conséquences juridiques.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre Démission CDD ?

1. En-tête: Informations d'identification incluant nom, prénom, adresse du salarié, nom et adresse de l'entreprise

2. Lieu et Date: Lieu et date de rédaction de la lettre

3. Objet: Mention 'Lettre de démission - Rupture anticipée de CDD'

4. Corps de la lettre: Déclaration formelle de démission avec mention de la date du dernier jour de travail

5. Mention du préavis: Indication de la durée du préavis à effectuer conformément à la loi

6. Signature: Signature manuscrite du salarié

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre Démission CDD ?

1. Motif de la démission: Explication des raisons de la démission (si le salarié souhaite les mentionner)

2. Demande de certificat de travail: Demande des documents de fin de contrat

3. Remerciements: Formule de politesse et remerciements à l'employeur

4. Mention de remise en main propre: Si la lettre est remise en main propre, mention 'Remis en main propre contre décharge'

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre Démission CDD ?

1. Reçu pour solde de tout compte: Document listant les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat

2. Certificat de travail: Document officiel attestant de la période d'emploi

3. Attestation Pôle Emploi: Document nécessaire pour les droits au chômage

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Lettre de démission

Secteur

Emploi

Coût

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