Lettre de Démission Contrat PEC pour France

Modèle de Lettre de Démission Contrat PEC pour la France

Cette lettre de démission est un document formel qui officialise la rupture volontaire du contrat PEC (Parcours Emploi Compétences) à l'initiative du salarié. Elle respecte les dispositions légales françaises en matière de démission et prend en compte les spécificités du contrat aidé PEC. Ce document établit la date effective de fin de contrat et les modalités de préavis conformément au Code du Travail.

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Qu’est-ce que une Lettre de Démission Contrat PEC ?

Le contrat PEC (Parcours Emploi Compétences) est un contrat aidé relevant du secteur non marchand, mis en place par l'État français pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. La démission d'un tel contrat doit suivre des règles spécifiques tout en respectant le cadre général du droit du travail français. Cette lettre constitue l'acte juridique formalisant la volonté du salarié de rompre son contrat de travail de manière claire et non équivoque.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre de Démission Contrat PEC ?

1. En-tête: Informations d'identification : nom, prénom, adresse du salarié, coordonnées de l'employeur

2. Lieu et Date: Ville et date de rédaction de la lettre

3. Objet: Mention 'Démission - Contrat PEC'

4. Corps de la lettre: Déclaration formelle de démission avec mention du poste occupé

5. Préavis: Indication de la durée du préavis et date de fin effective du contrat

6. Formule de politesse: Formule de conclusion respectueuse

7. Signature: Signature manuscrite du salarié

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Démission Contrat PEC ?

1. Motif de démission: Explication des raisons de la démission (facultatif mais recommandé)

2. Demande de certificat de travail: Sollicitation des documents de fin de contrat

3. Solde de tout compte: Mention de la demande du solde de tout compte et des congés payés

4. Remerciements: Expression de gratitude pour l'opportunité professionnelle

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre de Démission Contrat PEC ?

1. Copie du contrat PEC: Copie du contrat initial pour référence

2. Attestation Pôle Emploi: Document à remettre par l'employeur en fin de contrat

3. Certificat de travail: Document obligatoire à remettre par l'employeur

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Lettre de démission

Secteur

Emploi

Coût

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