Lettre Démission Réduction Préavis pour France

Modèle de Lettre Démission Réduction Préavis pour la France

Cette lettre constitue une notification formelle de démission avec une demande spécifique de réduction de la période de préavis légale. Le document présente la décision du salarié de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée, tout en sollicitant une réduction de la durée du préavis conventionnel, accompagnée des motifs justifiant cette demande. La lettre doit respecter les dispositions du Code du travail français et de la convention collective applicable.

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Qu’est-ce que une Lettre Démission Réduction Préavis ?

En droit du travail français, la démission doit être clairement exprimée par écrit, manifestant une volonté non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail. Le préavis est une période légale obligatoire dont la durée est fixée par la loi ou la convention collective. Une demande de réduction de ce préavis peut être formulée, mais elle nécessite l'accord explicite de l'employeur. Cette lettre formalise cette démarche tout en respectant les obligations légales de notification de démission.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre Démission Réduction Préavis ?

1. En-tête: Informations d'identification incluant nom, adresse du salarié, nom et adresse de l'entreprise, date

2. Objet: Mention 'Démission avec demande de réduction de préavis'

3. Corps de la lettre: Déclaration formelle de démission avec la date de prise d'effet souhaitée

4. Demande de réduction: Exposé des motifs de la demande de réduction du préavis et durée souhaitée

5. Formule de politesse: Remerciements et salutations professionnelles

6. Signature: Signature manuscrite du salarié

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre Démission Réduction Préavis ?

1. Mention des congés restants: Information sur les congés payés restant à prendre

2. Demande d'attestation employeur: Sollicitation des documents de fin de contrat

3. Mention de passation: Proposition de transmission des dossiers en cours

4. Référence à la convention collective: Mention de la convention collective applicable si pertinent

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre Démission Réduction Préavis ?

1. Justificatifs: Documents justifiant la demande de réduction de préavis (si nécessaire)

2. Inventaire des dossiers: Liste des projets et dossiers en cours (si applicable)

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Secteur

Emploi

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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