En France, la démission de la fonction publique est encadrée par le statut général des fonctionnaires. Cette procédure, strictement réglementée, nécessite une demande écrite exprimant la volonté non équivoque du fonctionnaire de quitter ses fonctions. L'administration dispose d'un délai de réponse pour accepter ou refuser la démission. Cette procédure s'inscrit dans le cadre juridique de la loi du 13 juillet 1983 et des textes statutaires spécifiques à chaque fonction publique. La démission, une fois acceptée, est irrévocable et entraîne la radiation des cadres.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. En-tête: Informations d'identification du fonctionnaire (nom, prénom, grade, administration) et du destinataire (supérieur hiérarchique, service RH)
2. Lieu et Date: Lieu et date de rédaction de la lettre
3. Objet: Mention 'Démission de la fonction publique'
4. Corps de la lettre: Déclaration formelle de démission avec date d'effet souhaitée
5. Signature: Signature manuscrite du fonctionnaire
1. Motifs de démission: Explication des raisons de la démission (facultatif mais recommandé)
2. Demande de solde: Demande de versement des congés non pris et autres droits acquis
3. Mention de passation: Proposition de transmission des dossiers en cours
4. Remerciements: Formule de gratitude pour la collaboration professionnelle
1. Attestation de service: État des services effectués dans l'administration
2. Formulaire de radiation des cadres: Document administratif officiel de cessation de fonction
3. Certificat de travail: Document récapitulatif de la carrière dans la fonction publique
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Lettre Rupture CDD Pour CDI
Lettre formelle notifiant la rupture anticipée d'un CDD pour l'obtention d'un CDI
Download
Lettre Démission Service Civique
Lettre officielle de rupture anticipée d'un engagement de Service Civique à l'initiative du volontaire.
Download
Lettre Démission Pompier Volontaire
Lettre formelle de démission d'un sapeur-pompier volontaire adressée aux autorités compétentes.
Download
Lettre Démission Pharmacien Adjoint
Lettre de démission officielle d'un pharmacien adjoint adressée au pharmacien titulaire de l'officine.
Download
Lettre Démission Restauration Rapide
Document officiel notifiant la rupture volontaire du contrat de travail à l'initiative du salarié.
Download
Lettre Démission Pendant Congé Parental Sans Préavis
Lettre officielle de démission durant un congé parental d'éducation, sans période de préavis
Download
Lettre Démission Enseignement Privé
Lettre officielle de démission d'un enseignant exerçant dans un établissement d'enseignement privé
Download
Lettre Démission Pendant Congé Maternité Pour Nouvel Emploi
Lettre de démission formelle rédigée par une salariée pendant son congé maternité pour rejoindre un nouvel emploi.
Download
Lettre Démission Franc-Maçonnerie
Lettre officielle de démission d'un membre de la Franc-Maçonnerie adressée à sa loge.
Download
Lettre Démission Contrat Étudiant
Document officiel de rupture volontaire d'un contrat de travail étudiant.
Download
Lettre Démission BTP
Notification écrite et formelle de la rupture volontaire du contrat de travail à l'initiative du salarié.
Download
Lettre Démission CDD
Document officiel de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié.
Download
Lettre Démission Apprenti
Document formalisant la rupture volontaire d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti.
Download
Lettre de Rétractation Démission
Document officiel de rétractation d'une démission précédemment soumise à l'employeur.
Download
Lettre de Démission Grande Distribution
Document officiel notifiant la volonté du salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée.
Download
Lettre de Démission de la Fonction Publique
Document officiel par lequel un fonctionnaire notifie sa volonté de quitter définitivement la fonction publique.
Download
Lettre de Démission D'Un Président D'Association
Lettre officielle de démission du président d'une association française.
Download
Lettre de Démission Avec Rupture Conventionnelle
Document formalisant l'accord mutuel de rupture du contrat de travail entre l'employeur et le salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Download
Lettre de Démission CDD Pour Raison Personnelle
Lettre officielle de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié pour motif personnel
Download
Lettre de Demission Avec Congé Payé
Document officiel de rupture volontaire du contrat de travail avec utilisation des congés payés acquis
Download
Lettre de Démission Avec Motif
Document officiel de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié avec exposition des motifs.
Download
Lettre de Démission Apprentissage
Document officiel par lequel un apprenti notifie sa démission à son employeur, mettant fin au contrat d'apprentissage selon les dispositions légales en vigueur.
Download
Lettre de Démission À L'Amiable
Document formalisant la rupture volontaire du contrat de travail à l'initiative du salarié dans des conditions amiables.
Download
Lettre Démission Contrat de Professionnalisation
Lettre officielle de démission mettant fin au contrat de professionnalisation.
Download
Mail de Démission Et Remerciement
Lettre officielle de démission incluant les remerciements à l'employeur et formalisant la rupture du contrat de travail
Download
Lettre Rupture de Contrat CDI
Document officiel notifiant la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Download
Lettre Démission CDD Accord Commun
Lettre de rupture anticipée d'un CDD par accord mutuel entre l'employeur et le salarié.
Download
Lettre Démission Suivi de Conjoint
Document officiel de rupture du contrat de travail pour cause de suivi de conjoint, considéré comme motif légitime de démission.
Download
Lettre de Démission Restauration Rapide
Document officiel notifiant la rupture volontaire du contrat de travail à l'initiative du salarié.
Download
Lettre Démission Boulangerie
Document officiel notifiant la rupture volontaire du contrat de travail à l'initiative du salarié
Download
Lettre Démission Association Président
Lettre officielle de démission du président d'une association
Download
Lettre Démission Assistante Maternelle
Lettre de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'assistant(e) maternel(le)
Download
Lettre Démission Avocat Collaborateur
Lettre officielle de rupture du contrat de collaboration libérale entre un avocat collaborateur et son cabinet.
Download
Lettre Démission Agent Commercial Immobilier
Document formalisant la rupture volontaire du contrat d'agent commercial par le mandataire auprès de son mandant.
Download
Lettre Démission Administrateur ASBL
Lettre officielle de démission d'un administrateur d'une ASBL.
Download
Lettre Démission AESH CDD
Lettre officielle de rupture anticipée d'un contrat CDD AESH à l'initiative de l'employé
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)
.png)