En France, la cession d'un téléphone portable entre particuliers nécessite un document écrit pour garantir la légalité de la transaction et protéger les intérêts des deux parties. Cette lettre de cession s'inscrit dans le cadre juridique du Code Civil et du Code de la Consommation français, formalisant l'accord entre le vendeur et l'acheteur. Elle permet d'éviter les litiges potentiels et assure la traçabilité de la transaction.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant et du cessionnaire (nom, prénom, adresse, téléphone, email)
2. Description du Bien: Caractéristiques détaillées du téléphone (marque, modèle, numéro IMEI, état général, couleur)
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente et mode de paiement convenu entre les parties
4. Déclarations et Garanties: Attestation du cédant sur la propriété du bien et son état de fonctionnement
5. Date et Signatures: Date de la cession et signatures manuscrites des deux parties
1. État des Lieux: Description détaillée de l'état du téléphone, photos et défauts éventuels
2. Clause de Réserve de Propriété: Conditions de transfert de propriété en cas de paiement échelonné
3. Protection des Données: Engagement de suppression des données personnelles par le cédant
4. Juridiction Compétente: Tribunal compétent en cas de litige
1. Annexe 1 - Photos: Photos du téléphone montrant son état général et les éventuels défauts
2. Annexe 2 - Facture Originale: Copie de la facture d'achat originale du téléphone
3. Annexe 3 - Documents Techniques: Manuel d'utilisation, garantie et accessoires inclus dans la vente
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