En France, la cession d'un chien est encadrée par des dispositions légales spécifiques, notamment depuis la reconnaissance des animaux comme êtres vivants doués de sensibilité par le Code civil (Article 515-14). Cette lettre de cession formalise le transfert de propriété tout en respectant les obligations légales relatives à l'identification de l'animal, sa traçabilité et la protection de son bien-être. Le document protège les intérêts des deux parties tout en assurant la conformité avec la législation française sur la vente d'animaux de compagnie.

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le cédant et le cessionnaire: noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, emails

2. Identification du Chien: Détails sur le chien: nom, race, sexe, date de naissance, numéro de puce ou tatouage, numéro LOF si applicable

3. Déclarations du Cédant: Garanties concernant la propriété du chien, son état de santé, et absence de vices cachés

4. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la cession et modalités de règlement convenues entre les parties

5. Date et Lieu de Cession: Précision de la date effective du transfert de propriété et lieu de la transaction

6. Signatures: Signatures des parties avec mention 'Lu et approuvé'