En droit français, la vente d'un véhicule en l'état est une transaction particulière encadrée par le Code Civil et le Code de la Consommation. Ce type de contrat permet au vendeur de céder son véhicule avec ses défauts connus et inconnus, tout en limitant sa responsabilité concernant l'état du bien. Cette formule est couramment utilisée dans les transactions entre particuliers pour les véhicules d'occasion. La mention 'en l'état' signifie que l'acheteur accepte le bien dans son état actuel, après avoir eu l'opportunité de l'examiner et d'en constater les éventuels défauts apparents.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, téléphone)

2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, numéro d'immatriculation, numéro de série)

3. État du Véhicule: Description précise de l'état actuel du véhicule et des défauts connus

4. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente et conditions de règlement

5. Déclaration de Vente en l'État: Mention explicite que le véhicule est vendu en l'état

6. Signatures: Signatures des deux parties avec date et mention 'Lu et approuvé'