En France, le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code Civil. Toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et son utilisation. Cette protection juridique nécessite l'établissement d'un contrat formel pour autoriser l'exploitation de l'image d'une personne. Le Contrat de Cession d'Image permet de formaliser cette autorisation dans le respect du cadre légal français et européen, notamment le RGPD pour la protection des données personnelles.
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1. Identification des Parties: Détails complets des parties contractantes : le cédant (modèle/sujet) et le cessionnaire (photographe/entreprise)
2. Objet du Contrat: Description précise de l'utilisation autorisée des images et le contexte de la prise de vue
3. Étendue de la Cession: Détails des droits cédés, durée, territoire, supports de diffusion autorisés
4. Rémunération: Montant et modalités de paiement pour la cession des droits d'image
5. Durée et Territoire: Période de validité du contrat et zones géographiques d'exploitation
6. Garanties et Obligations: Engagements réciproques des parties et garanties fournies
1. Exclusivité: Clause définissant si le cédant peut autoriser l'utilisation de son image à d'autres parties
2. Droit de Révocation: Conditions dans lesquelles le cédant peut révoquer son autorisation
3. Modification des Images: Autorisation ou restrictions concernant la retouche et modification des images
4. Confidentialité: Obligations de confidentialité concernant les conditions du contrat
1. Annexe 1 - Images Concernées: Liste et descriptions détaillées des photographies ou images faisant l'objet de la cession
2. Annexe 2 - Supports de Diffusion: Liste exhaustive des supports et médias autorisés pour la diffusion
3. Annexe 3 - Grille de Rémunération: Détail des tarifs selon les utilisations et supports si applicable
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Licence de Propriété Intellectuelle
Accord de licence de propriété intellectuelle régi par le droit français.
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