Le contrat d'achat conditionnel à la vente est un acte juridique préliminaire à la vente définitive, régi par le droit français, notamment le Code Civil. Il permet aux parties de s'engager dans une transaction tout en la soumettant à la réalisation de certaines conditions préalables. Cette forme de contrat est particulièrement utilisée dans les transactions où des vérifications ou des démarches administratives sont nécessaires avant la conclusion définitive de la vente. Il offre une sécurité juridique aux deux parties en formalisant leurs engagements et les conditions de réalisation de la vente.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur, incluant les noms complets, adresses et coordonnées

2. Description du Bien: Description précise et détaillée du bien objet de la vente, incluant sa localisation et ses caractéristiques principales

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, échéancier et modalités de versement

4. Conditions Suspensives: Liste exhaustive des conditions suspensives devant être réalisées pour que la vente soit définitive

5. Délais et Date Limite: Délais de réalisation des conditions suspensives et date limite de signature de l'acte authentique

6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du vendeur et de l'acheteur jusqu'à la réalisation de la vente

7. Garanties: Garanties fournies par le vendeur concernant le bien et ses caractéristiques