Le compromis de vente immobilière est encadré par le Code Civil français et diverses lois spécifiques (Loi Carrez, SRU). Il représente une étape cruciale dans le processus d'achat immobilier en France, précédant la signature de l'acte authentique devant notaire. Ce document est devenu obligatoire pour sécuriser les transactions immobilières et protéger les intérêts des parties. Il intègre des dispositions légales strictes concernant l'information des parties, les diagnostics techniques obligatoires, et les délais de rétractation.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acquéreur (nom, prénom, date de naissance, adresse, état civil)
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier (adresse, superficie Carrez, cadastre, état des lieux)
3. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie
4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)
5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique
6. Déclarations des Parties: Attestations légales du vendeur et de l'acquéreur
7. Diagnostics Techniques: Liste des diagnostics immobiliers obligatoires
1. Mobilier Inclus: Liste des meubles et équipements inclus dans la vente
2. Occupation du Bien: État d'occupation du bien (libre, loué, date de libération)
3. Condition Particulière: Clauses spécifiques négociées entre les parties
4. Travaux Prévus: Description des travaux à réaliser avant la vente
1. Diagnostics Techniques Immobiliers: Ensemble des rapports de diagnostics (amiante, plomb, DPE, etc.)
2. Plans et Métrages: Plans du bien et certificat de superficie Carrez
3. Documents d'Urbanisme: Extraits du PLU, permis de construire, etc.
4. État des Servitudes: Liste des servitudes et droits de passage
5. Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et PV des dernières assemblées
6. Justificatifs du Vendeur: Titre de propriété, dernières taxes foncières, etc.
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Promesse de Vente Type
Contrat préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement unilatéral du vendeur envers l'acquéreur potentiel.
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Promesse de Prêt
Engagement contractuel d'un établissement bancaire à accorder un prêt sous conditions définies.
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Promesse de Cessions
Promesse de cession de biens ou droits entre le Cédant et le Cessionnaire selon le droit français.
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Promesse de Cession
Engagement unilatéral de cession d'actifs entre le Cédant et le Cessionnaire
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Promesse d'Achat Non Respectée
Document juridique constatant le non-respect d'une promesse d'achat immobilière et ses conséquences légales.
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Promesse de Vente À Imprimer
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec conditions et délais définis
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Promesse d'Achat Délai
Engagement unilatéral d'achat d'un bien immobilier avec délai d'acceptation pour le vendeur.
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Promesse Cessions Droit Au Baux
Engagement contractuel de cession future d'un droit au bail commercial entre le titulaire actuel et un acquéreur potentiel.
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Promesse Cession Droit Au Bail
Engagement contractuel de cession future d'un bail commercial entre le cédant et le cessionnaire, sous conditions suspensives.
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Délai Pour Signer Un Compromis
Document juridique établissant les délais et conditions pour la signature d'un compromis de vente immobilier en France.
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Compromis de baux
Contrat de location immobilière établissant les conditions de bail entre un bailleur et un locataire.
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Promesse de Vente ou Compromis
Accord préliminaire légalement contraignant entre vendeur et acquéreur pour la vente d'un bien immobilier.
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Vente Directe sans Compromis de Vente
Contrat de vente directe pour le transfert immédiat de propriété d'un bien, sans compromis préalable.
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Substitution Promesse de Vente
Convention de substitution dans une promesse de vente immobilière permettant le transfert des droits et obligations du bénéficiaire initial vers un tiers.
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Signature de Compromis de Vente
Accord préliminaire de vente immobilière engageant vendeur et acheteur avant la signature de l'acte authentique.
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Rétractation Vendeur Avant Compromis
Notification formelle de rétractation du vendeur avant la signature du compromis de vente immobilier.
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Retractation Offre D'Achat Avant Compromis
Rétractation formelle d'une offre d'achat immobilière avant signature du compromis de vente.
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Promesse de Vente Non Respectée Par Le Vendeur
Constat et recours juridique suite au non-respect d'une promesse de vente immobilière par le vendeur.
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Promesse de Vente Moto
Accord préliminaire pour la vente d'une motocyclette entre un vendeur et un acheteur, fixant les conditions et modalités de la transaction future.
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Promesse de Vente Bateau
Promesse unilatérale de vente d'un bateau établissant les conditions et modalités de la future transaction.
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Promesse de vente en ligne
Contrat électronique établissant une promesse unilatérale de vente entre un vendeur et un acheteur, définissant les conditions de la transaction et les obligations des parties.
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Promesse de Vente avec Option d'Achat
Contrat établissant une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier avec option d'achat exclusive au bénéfice de l'acheteur potentiel.
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Promesse de Contrats
Promesse synallagmatique établissant l'engagement des parties à conclure un contrat définitif selon les conditions convenues.
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Promesse d'Achat Terrain
Engagement unilatéral d'achat d'un terrain avec conditions et délais déterminés.
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Promesse d'Achat Unilatérale
Engagement unilatéral d'achat d'un bien, accordant au vendeur une option exclusive de vente pendant une période déterminée.
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Promesse d'Achat ou Promesse de Vente
Engagement contractuel préalable à la vente définitive d'un bien immobilier, fixant les conditions et modalités de la transaction future.
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Promesse d'Achat Entre Particulier
Engagement unilatéral d'achat d'un bien immobilier entre deux particuliers fixant les conditions et modalités de la future vente.
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Promesse Baux Commercial
Engagement contractuel préalable à la conclusion d'un bail commercial définitif entre le bailleur et le preneur.
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Promesse Bail Commercial
Engagement contractuel préalable à la conclusion d'un bail commercial, fixant les conditions essentielles de location d'un local commercial.
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Offre D'Achat Terrain
Document formalisant une proposition d'achat d'un terrain avec les conditions essentielles de la transaction.
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Offre D'Achat Fond de Commerce
Proposition formelle d'acquisition d'un fonds de commerce avec ses éléments corporels et incorporels, selon des conditions déterminées.
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Engagement D'Achat Immobilier
Engagement unilatéral d'achat d'un bien immobilier à des conditions déterminées.
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Faire un Compromis de Vente
Accord préliminaire de vente immobilière engageant vendeur et acheteur dans une transaction aux conditions définies.
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Engagements d'Achat Immobilier
Engagement contractuel d'un acquéreur pour l'achat d'un bien immobilier selon des conditions définies.
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Documents Compromis de Vente Maison
Accord préliminaire de vente immobilière établissant les conditions et modalités de la transaction entre vendeur et acheteur.
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Document Compromis de Vente Maison
Accord préliminaire légalement contraignant entre vendeur et acquéreur pour la vente d'un bien immobilier, fixant les conditions essentielles de la transaction.
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Contrats de Promesse
Promesse contractuelle établissant un engagement préalable à la conclusion d'un contrat définitif.
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Contrats Achat Maison
Contrat de vente immobilière établissant les conditions et modalités du transfert de propriété d'un bien immobilier.
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Compromis de Vente Terrain Non Constructible
Compromis de vente pour un terrain non constructible en France établissant les conditions de transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur.
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Compromis Vente Longue
Contrat préliminaire de vente immobilière avec délai prolongé pour la réalisation de la vente définitive
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