Compromis de Vente Terrain Non Constructible pour France

Modèle de Compromis de Vente Terrain Non Constructible pour la France

Le présent Compromis de Vente concerne un terrain non constructible situé en France. Ce document constitue un engagement juridique entre le vendeur et l'acheteur pour la vente d'un terrain explicitement désigné comme non constructible selon la réglementation d'urbanisme en vigueur. Le contrat détaille les conditions de la vente, les caractéristiques du terrain, son prix, les modalités de paiement, et les obligations respectives des parties, tout en soulignant spécifiquement les restrictions d'usage liées à la nature non constructible du terrain.

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Qu’est-ce que un Compromis de Vente Terrain Non Constructible ?

Le Compromis de Vente de terrain non constructible est un contrat préliminaire à la vente définitive, régi par le droit français. Ce type de contrat est spécifiquement adapté aux terrains classés non constructibles selon le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols. Il s'inscrit dans un cadre juridique strict visant à protéger les espaces naturels, agricoles ou préservés. La nature non constructible du terrain implique des restrictions d'usage importantes qui doivent être explicitement mentionnées et acceptées par les parties.

Quelles sections doivent être incluses dans un Compromis de Vente Terrain Non Constructible ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur, incluant leurs coordonnées complètes et état civil

2. Désignation du Bien: Description précise du terrain, références cadastrales, superficie, situation géographique et nature du sol

3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la vente, modalités de paiement, conditions de financement

4. Déclarations sur la Nature Non Constructible: Mention explicite du caractère non constructible du terrain et ses implications

5. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente

6. État du Terrain: État actuel du terrain, servitudes, droits de passage existants

7. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert de propriété

8. Signatures: Espace pour les signatures des parties et date de conclusion

Quelles sections sont facultatives dans un Compromis de Vente Terrain Non Constructible ?

1. Diagnostics Environnementaux: Résultats des études de sol et environnementales si nécessaires

2. Clause de Médiation: Procédure de règlement amiable des litiges

3. Droit de Préemption: Informations sur les droits de préemption applicables

4. Usage Projeté: Description de l'utilisation prévue du terrain dans le respect de sa nature non constructible

Quels annexes doivent être inclus dans un Compromis de Vente Terrain Non Constructible ?

1. Annexe 1 - Plan Cadastral: Plan détaillé du terrain avec délimitations et références

2. Annexe 2 - Certificat d'Urbanisme: Document officiel confirmant la nature non constructible du terrain

3. Annexe 3 - État des Risques Naturels: Rapport sur les risques naturels et technologiques

4. Annexe 4 - Documents Photographiques: Photos récentes du terrain et de ses caractéristiques

5. Annexe 5 - Attestations de Propriété: Documents prouvant la propriété actuelle du vendeur

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Contrat préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement unilatéral du vendeur envers l'acquéreur potentiel.

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