En droit français, la promesse de bail commercial est régie principalement par le Code de commerce et le Code civil. Elle permet de sécuriser la future relation locative en établissant un cadre juridique précis avant la signature du bail définitif. Cette pratique s'est développée pour permettre aux parties de s'assurer de leurs engagements mutuels tout en laissant le temps nécessaire pour réaliser certaines démarches préalables, comme l'obtention de financements ou d'autorisations administratives. La durée minimale du futur bail commercial sera de 9 ans, conformément au statut des baux commerciaux.

1. Identification des Parties: Désignation complète du promettant (bailleur) et du bénéficiaire (preneur), incluant les détails de leur identité, statut juridique et domiciliation

2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux commerciaux, leur situation, superficie et destination d'usage prévue

3. Conditions Financières: Montant du loyer, dépôt de garantie, charges, modalités de paiement et indexation

4. Durée et Délai: Durée de validité de la promesse, délai de réalisation du bail définitif

5. Conditions Suspensives: Énumération des conditions devant être remplies pour la conclusion du bail définitif

6. Destination des Lieux: Usage commercial prévu et activités autorisées dans les locaux

7. Engagement des Parties: Obligations respectives du promettant et du bénéficiaire pendant la durée de la promesse