Bail Avec Promesse D'Achat pour France

Modèle de Bail Avec Promesse D'Achat pour la France

Le présent contrat établit les conditions d'un bail d'habitation accompagné d'une promesse d'achat. Il définit les modalités de location du bien immobilier avec l'engagement du locataire d'acquérir le bien à l'issue d'une période déterminée, selon des conditions préétablies. Le contrat précise le montant du loyer, la durée du bail, le prix de vente convenu, les conditions d'exercice de la promesse d'achat, ainsi que les droits et obligations de chaque partie pendant la période de location et lors de la réalisation de la vente.

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Qu’est-ce que un Bail Avec Promesse D’Achat ?

Ce type de contrat permet au locataire d'occuper immédiatement un bien immobilier tout en s'engageant à l'acheter ultérieurement. Il offre une solution intermédiaire entre la location simple et l'achat direct, permettant au locataire-acquéreur de constituer progressivement son apport ou d'améliorer sa situation financière avant l'acquisition définitive. Cette formule est particulièrement adaptée aux personnes souhaitant devenir propriétaires mais nécessitant une période transitoire avant de finaliser l'achat.

Quelles sections doivent être incluses dans un Bail Avec Promesse D’Achat ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le bailleur-vendeur et le locataire-acheteur, incluant leurs coordonnées complètes

2. Description du Bien: Détails complets sur le bien immobilier, son adresse, sa superficie, et ses caractéristiques principales

3. Conditions du Bail: Durée du bail, montant du loyer, charges, dépôt de garantie, et conditions d'occupation

4. Promesse d'Achat: Prix de vente convenu, conditions d'exercice de la promesse d'achat, délai d'option

5. Modalités Financières: Détails sur le paiement du loyer, imputation éventuelle des loyers sur le prix de vente

6. Obligations des Parties: Responsabilités respectives du bailleur-vendeur et du locataire-acheteur pendant la durée du bail

7. Conditions de Réalisation: Conditions suspensives et résolutoires pour la vente finale

Quelles sections sont facultatives dans un Bail Avec Promesse D’Achat ?

1. Travaux et Améliorations: Conditions relatives aux travaux et améliorations pouvant être effectués par le locataire-acheteur

2. Assurances: Détails des assurances requises pour le bien et les parties

3. Clause de Mobilité: Conditions de transfert ou de résiliation anticipée du contrat

4. Médiation: Procédures de résolution des conflits et médiation

Quels annexes doivent être inclus dans un Bail Avec Promesse D’Achat ?

1. Annexe 1: État des Lieux: Document détaillant l'état du bien au début du bail

2. Annexe 2: Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires

3. Annexe 3: Plan de Financement: Détails du plan de financement prévu pour l'acquisition

4. Annexe 4: Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de la copropriété

5. Annexe 5: Plans du Bien: Plans détaillés du bien immobilier

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Contrat de vente

Secteur

Immobilier

Coût

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Promesse de Vente Type

Contrat préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement unilatéral du vendeur envers l'acquéreur potentiel.

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Promesse de Prêt

Engagement contractuel d'un établissement bancaire à accorder un prêt sous conditions définies.

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Promesse de Cessions

Promesse de cession de biens ou droits entre le Cédant et le Cessionnaire selon le droit français.

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Promesse de Cession

Engagement unilatéral de cession d'actifs entre le Cédant et le Cessionnaire

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Promesse d'Achat Non Respectée

Document juridique constatant le non-respect d'une promesse d'achat immobilière et ses conséquences légales.

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Promesse de Vente À Imprimer

Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec conditions et délais définis

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Promesse d'Achat Délai

Engagement unilatéral d'achat d'un bien immobilier avec délai d'acceptation pour le vendeur.

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Promesse Cessions Droit Au Baux

Engagement contractuel de cession future d'un droit au bail commercial entre le titulaire actuel et un acquéreur potentiel.

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Promesse Cession Droit Au Bail

Engagement contractuel de cession future d'un bail commercial entre le cédant et le cessionnaire, sous conditions suspensives.

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Délai Pour Signer Un Compromis

Document juridique établissant les délais et conditions pour la signature d'un compromis de vente immobilier en France.

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Compromis de baux

Contrat de location immobilière établissant les conditions de bail entre un bailleur et un locataire.

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Promesse de Vente ou Compromis

Accord préliminaire légalement contraignant entre vendeur et acquéreur pour la vente d'un bien immobilier.

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Vente Directe sans Compromis de Vente

Contrat de vente directe pour le transfert immédiat de propriété d'un bien, sans compromis préalable.

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Substitution Promesse de Vente

Convention de substitution dans une promesse de vente immobilière permettant le transfert des droits et obligations du bénéficiaire initial vers un tiers.

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Signature de Compromis de Vente

Accord préliminaire de vente immobilière engageant vendeur et acheteur avant la signature de l'acte authentique.

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Rétractation Vendeur Avant Compromis

Notification formelle de rétractation du vendeur avant la signature du compromis de vente immobilier.

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Retractation Offre D'Achat Avant Compromis

Rétractation formelle d'une offre d'achat immobilière avant signature du compromis de vente.

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Promesse de Vente Non Respectée Par Le Vendeur

Constat et recours juridique suite au non-respect d'une promesse de vente immobilière par le vendeur.

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Promesse de Vente Moto

Accord préliminaire pour la vente d'une motocyclette entre un vendeur et un acheteur, fixant les conditions et modalités de la transaction future.

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Promesse de Vente Bateau

Promesse unilatérale de vente d'un bateau établissant les conditions et modalités de la future transaction.

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Promesse de vente en ligne

Contrat électronique établissant une promesse unilatérale de vente entre un vendeur et un acheteur, définissant les conditions de la transaction et les obligations des parties.

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Promesse de Vente avec Option d'Achat

Contrat établissant une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier avec option d'achat exclusive au bénéfice de l'acheteur potentiel.

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Promesse de Contrats

Promesse synallagmatique établissant l'engagement des parties à conclure un contrat définitif selon les conditions convenues.

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Promesse d'Achat Terrain

Engagement unilatéral d'achat d'un terrain avec conditions et délais déterminés.

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Promesse d'Achat Unilatérale

Engagement unilatéral d'achat d'un bien, accordant au vendeur une option exclusive de vente pendant une période déterminée.

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Promesse d'Achat ou Promesse de Vente

Engagement contractuel préalable à la vente définitive d'un bien immobilier, fixant les conditions et modalités de la transaction future.

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Promesse d'Achat Entre Particulier

Engagement unilatéral d'achat d'un bien immobilier entre deux particuliers fixant les conditions et modalités de la future vente.

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Promesse Baux Commercial

Engagement contractuel préalable à la conclusion d'un bail commercial définitif entre le bailleur et le preneur.

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Promesse Bail Commercial

Engagement contractuel préalable à la conclusion d'un bail commercial, fixant les conditions essentielles de location d'un local commercial.

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Offre D'Achat Terrain

Document formalisant une proposition d'achat d'un terrain avec les conditions essentielles de la transaction.

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Offre D'Achat Fond de Commerce

Proposition formelle d'acquisition d'un fonds de commerce avec ses éléments corporels et incorporels, selon des conditions déterminées.

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Engagement D'Achat Immobilier

Engagement unilatéral d'achat d'un bien immobilier à des conditions déterminées.

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Faire un Compromis de Vente

Accord préliminaire de vente immobilière engageant vendeur et acheteur dans une transaction aux conditions définies.

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Engagements d'Achat Immobilier

Engagement contractuel d'un acquéreur pour l'achat d'un bien immobilier selon des conditions définies.

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Documents Compromis de Vente Maison

Accord préliminaire de vente immobilière établissant les conditions et modalités de la transaction entre vendeur et acheteur.

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Document Compromis de Vente Maison

Accord préliminaire légalement contraignant entre vendeur et acquéreur pour la vente d'un bien immobilier, fixant les conditions essentielles de la transaction.

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Contrats de Promesse

Promesse contractuelle établissant un engagement préalable à la conclusion d'un contrat définitif.

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Contrats Achat Maison

Contrat de vente immobilière établissant les conditions et modalités du transfert de propriété d'un bien immobilier.

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Compromis de Vente Terrain Non Constructible

Compromis de vente pour un terrain non constructible en France établissant les conditions de transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur.

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Compromis Vente Longue

Contrat préliminaire de vente immobilière avec délai prolongé pour la réalisation de la vente définitive

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