Compromis de Vente Délai de Rétractation pour France

Modèle de Compromis de Vente Délai de Rétractation pour la France

Le Compromis de Vente avec Délai de Rétractation est un contrat synallagmatique qui formalise l'accord entre un vendeur et un acquéreur pour la vente d'un bien immobilier. Ce document juridique détaille les conditions essentielles de la vente, incluant l'identification précise du bien, le prix convenu, les modalités de paiement, et les conditions suspensives. Il prévoit explicitement un délai de rétractation de 10 jours au bénéfice de l'acquéreur, conformément à la législation française. Le document engage les deux parties à finaliser la vente devant notaire, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énoncées.

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Qu’est-ce que un Compromis de Vente Délai de Rétractation ?

En France, le Compromis de Vente est un acte juridique essentiel dans le processus d'acquisition immobilière. Instauré pour protéger les intérêts des parties, particulièrement ceux de l'acquéreur non professionnel, il constitue une étape obligatoire avant la signature de l'acte authentique. La loi SRU de 2000 a renforcé les droits des acquéreurs en instaurant un délai de rétractation incompressible de 10 jours. Ce document matérialise l'engagement réciproque des parties et fixe les conditions de la future vente, tout en prévoyant les garanties nécessaires pour chaque partie.

Quelles sections doivent être incluses dans un Compromis de Vente Délai de Rétractation ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acquéreur: noms, adresses, état civil, capacité juridique

2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier: adresse, superficie, références cadastrales, description des lieux

3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement, dépôt de garantie

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Délai de Rétractation: Information sur le délai légal de rétractation de 10 jours pour l'acquéreur

6. Date de Signature: Date limite pour la signature de l'acte authentique

7. Déclarations des Parties: Attestations légales des parties sur leur capacité à contracter

Quelles sections sont facultatives dans un Compromis de Vente Délai de Rétractation ?

1. État des Risques Naturels: Information sur les risques naturels et technologiques si la zone est concernée

2. Diagnostic de Performance Énergétique: Facultatif pour certains types de biens, obligatoire pour les habitations

3. Clause de Substitution: Permet à l'acquéreur de se substituer une autre personne pour l'achat

4. Mobilier Inclus: Liste des meubles et équipements inclus dans la vente

Quels annexes doivent être inclus dans un Compromis de Vente Délai de Rétractation ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, etc.)

2. Plans et Documents Cadastraux: Plans du bien et documents officiels du cadastre

3. Titres de Propriété: Copies des actes de propriété antérieurs

4. État des Servitudes: Liste des servitudes et droits de passage existants

5. Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et PV des dernières assemblées de copropriété

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Contrat préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement unilatéral du vendeur envers l'acquéreur potentiel.

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